700 du code de procédure civile. **** Vu les conclusions remises le 11 août 2017, auxquelles la cour se réfère expressément en application de l'article 455 du code de procédure civile, et aux

450 du code de procédure civile.

786 du code de procédure civile).

calculés sur la base d'une année civile de 365 jours ou 366 jours.

450 du code de procédure civile.

[S] [H] demandent à la cour de : Vu les articles 1103, 1104, 1188 et 1189 du code civil, Vu l'article 514-1 du code de procédure civile, Vu les pièces produites au débat, A titre principal, - juger

1137, 1143, 1144, 1641, 1648, 2044, 2052 et 2224 du code civil, 31, 32, 122, 145, 699 et 700 du code de procédure civile, L. 110-4 du code de commerce, 112-2, 223-1, 222-19 et suivants, 322-5 du code

[D] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Condamner M. [D] aux entiers dépens.

450 du code de procédure civile

par les articles 414, 437 AL. 1, 438, 432- BIS 1, 369 du Code des douanes X...

700 du code de procédure civile.

805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 03 Novembre 2022, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Michèle LIS-SCHAAL, Président de chambre

450 du code de procédure civile.

doute sur la réalité d'un calcul de l'intérêt due sur 360 jours et non pas de 365 jours comme la loi l'impose.

civil, de déclarer irrecevable comme prescrite l'action des Investisseurs, à titre subsidiaire vu l'article 1382 (devenu 1240) du code civil, de dire et juger que les Investisseurs n'invoquent

368 du code de procédure civile.

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Madame Valérie GERARD, Président de chambre, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

Il n'a pas lieu de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.