NOVEMBRE 2018 CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE MONTPELLIER - N° RG F 17/00644 ARRET N° APPELANT : Monsieur [W] [S] de nationalité Française 261, rue des Olivettes 34270 SAINTE

né le 17 Octobre 1953 à AUBUSSON (23200) de nationalité Française ... 34270 SAINTE CROIX DE QUINTILLARGUES représenté par Me Christian DUMONT, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant et

Localité 16] ([Localité 16]) de nationalité Française, demeurant [Adresse 10] Représentée par Me Daniel PICOTIN de la SELARL PICOTIN AVOCATS, avocat au barreau de BORDEAUX et assistée de Me Mikaël SAINTE

prise en la personne de ses représentants légaux ayant son siège social 1193-2 Yagusu Yaizu Shizuoka 425 JAPON Représentée par la SCP MASUREL-THERY-LAURENT, avoués à la Cour Assistée de Maître DE SAINTE

de SAINT GAUDENS D...

ONCOVIEW 31 Val Sainte Croix L- 137 LUXEMBOURG représentée par la SELARL DAUPHIN & MIHAJLOVIC, avoués à la Cour INTIMES : Maître Daniel X... ès- qualités de mandataire liquidateur de la Société

10] (47) de nationalité Française Domiciliés : Lieu Dit [Localité 9] [Localité 6] Représentés par Me Sylvia GOUDENÈGE-CHAUVIN, avocate postulante inscrite au barreau d'AGEN et par Me Mickael SAINTE

Le 24 mai 2019, [S] [C] a formé une offre portant sur l'acquisition du fonds de commerce de l'officine [P]-[Z] (Pharmacie Sainte Croix) pour un montant de 3.700.000 euros.

Aignan 776 route du Stade 27500 BOURNEVILLE SAINTE CROIX représenté et assisté par Me Jean-Marie MALBESIN de la Scp LENGLET, MALBESIN & ASSOCIES, avocat au barreau de Rouen plaidant par Me Florence

Ce contrat concernait 9 projets proposés par la société Oser : - Projet n°1 CC Moulin d'Ecalles A28 - Vieux Manoir ' Longuerue, - Projet n°2 CC Moulin d'Ecalles ' Sainte Croix sur Buchy,

impactant l'équilibre économique du contrat ; l'autorité délégante, qui avait pourtant exprimé un besoin clairement identifié d'un nombre de places de stationnement dans le secteur Outre-Seille et Sainte-Croix

DU LITIGE Par contrat de travail à durée déterminée et à temps plein, prenant effet le 7 mars 2000, Marcel Y..., exploitant une entreprise individuelle de bâtiment à l'enseigne «   ...   », à Sainte

G. 07/ 6164 Monsieur et Madame GGG... ... 01120 SAINTE CROIX représentés par la SCP LAFFLY-WICKY, avoués à la Cour assistés de Me SEVINO, substitué par Me CUSIN-ROLLET, avocat Monsieur et Madame

née le [...] à TROYES de nationalité Française Mas des Fontaneilles - Sainte Croix [...]

STE GAEC PARTIEL BROWN SWISS PERFORMANCE dénommée GAEC BROWN 52120 ORGES Comparantes concluantes par la SCP TETELIN MARGUET ET DE SURIREY, avoués à la Cour et plaidant par Me DE SAINTE CROIX, avocat

la personne de Maître [K] [W], ès qualités d'administrateurs judiciaires Représentée par Me Mickaël BENMUSSA de la SELARL MICKAEL BENMUSSA, avocat au barreau de PARIS, plaidant et par Me Mikael SAINTE-CROIX

YOU SUSHI [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Maître AUCAIGNE DE SAINTE CROIX, avocat au barreau de PARIS INTIME : Monsieur [K] [O] [Adresse 2] [Localité 2] Représenté par

Sauternes, Barsac, Loupiac, Cadillac, Sainte Croix Duimont, Gérons, Graves supérieurs, Bordeaux supérieurs, Côtes de Bordeaux, Saint Macaire, Premières Côtes de Bordeaux, Sainte Foix Bordeaux" ; présentation