Cour d'Appel
Cour d'Appel — 30 juin 2009
- ECLI
- 6253cc21bd3db21cbdd8f369
- Date
- 30 juin 2009
- Condamnation
- 50 000 €
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
R. G : 07/ 06164 décision du Tribunal d'Instance de LYON Au fond 2006/ 1378 du 08 janvier 2007 COUR D'APPEL DE LYON 8ème Chambre Civile * ARRÊT du 30 Juin 2009 APPELANTE : L'OPAC DU RHÔNE représentée par ses dirigeants légaux 194 rue Duguesclin 69433 LYON CEDEX 03 représentée par Me Christian MOREL, avoué à la Cour assistée de Me DANA, substitué par Me MATRAY, avocat INTIMES : L'ASSOCIATION AMICALE DES LOCATAIRES DE LA RÉSIDENCE " LE STADE " représentée par ses dirigeants légaux 32 à 36 rue François Peissel 69300 CALUIRE ET CUIRE représentée par la SCP LAFFLY-WICKY, avoués à la Cour assistés de Me SEVINO, substitué par Me CUSIN-ROLLET, avocat Monsieur et Madame B... ... 69300 CALUIRE ET CUIRE représentés par la SCP LAFFLY-WICKY, avoués à la Cour assistés de Me SEVINO, substitué par Me CUSIN-ROLLET, avocat Monsieur et Madame C... ... 69300 CALUIRE ET CUIRE représentés par la SCP LAFFLY-WICKY, avoués à la Cour assistés de Me SEVINO, substitué par Me CUSIN-ROLLET, avocat R. G. 07/ 6164 Monsieur et Madame D... ... 69300 CALUIRE ET CUIRE représentés par la SCP LAFFLY-WICKY, avoués à la Cour assistés de Me SEVINO, substitué par Me CUSIN-ROLLET, avocat Monsieur et Madame E... ... 69300 CALUIRE ET CUIRE représentés par la SCP LAFFLY-WICKY, avoués à la Cour assistés de Me SEVINO, substitué par Me CUSIN-ROLLET, avocat Monsieur et Madame F... ... 69300 CALUIRE ET CUIRE représentés par la SCP LAFFLY-WICKY, avoués à la Cour assistés de Me SEVINO, substitué par Me CUSIN-ROLLET, avocat Monsieur et Madame G... ... 69300 CALUIRE ET CUIRE représentés par la SCP LAFFLY-WICKY, avoués à la Cour assistés de Me SEVINO, substitué par Me CUSIN-ROLLET, avocat Monsieur et Madame H... ... 69300 CALUIRE ET CUIRE représentés par la SCP LAFFLY-WICKY, avoués à la Cour assistés de Me SEVINO, substitué par Me CUSIN-ROLLET, avocat Monsieur et Madame I... ... 69300 CALUIRE ET CUIRE représentés par la SCP LAFFLY-WICKY, avoués à la Cour assistés de Me SEVINO, substitué par Me CUSIN-ROLLET, avocat R. G. 07/ 6164 Monsieur et Madame J... ... 69300 CALUIRE ET CUIRE représentés par la SCP LAFFLY-WICKY, avoués à la Cour assistés de Me SEVINO, substitué par Me CUSIN-ROLLET, avocat Monsieur et Madame D'K... ... 69300 CALUIRE ET CUIRE représentés par la SCP LAFFLY-WICKY, avoués à la Cour assistés de Me SEVINO, substitué par Me CUSIN-ROLLET, avocat Monsieur et Madame L... ... 69300 CALUIRE ET CUIRE représentés par la SCP LAFFLY-WICKY, avoués à la Cour assistés de Me SEVINO, substitué par Me CUSIN-ROLLET, avocat Monsieur et Madame M... ... 69300 CALUIRE ET CUIRE représentés par la SCP LAFFLY-WICKY, avoués à la Cour assistés de Me SEVINO, substitué par Me CUSIN-ROLLET, avocat Monsieur et Madame N... ... 69300 CALUIRE ET CUIRE représentés par la SCP LAFFLY-WICKY, avoués à la Cour assistés de Me SEVINO, substitué par Me CUSIN-ROLLET, avocat Monsieur et Madame O... ... 69300 CALUIRE ET CUIRE représentés par la SCP LAFFLY-WICKY, avoués à la Cour assistés de Me SEVINO, substitué par Me CUSIN-ROLLET, avocat R. G. 07/ 6164 Monsieur et Madame P... ... 69300 CALUIRE ET CUIRE représentés par la SCP LAFFLY-WICKY, avoués à la Cour assistés de Me SEVINO, substitué par Me CUSIN-ROLLET, avocat Monsieur et Madame Q... ... 69300 CALUIRE ET CUIRE représentés par la SCP LAFFLY-WICKY, avoués à la Cour assistés de Me SEVINO, substitué par Me CUSIN-ROLLET, avocat Monsieur et Madame R... ... 69300 CALUIRE ET CUIRE représentés par la SCP LAFFLY-WICKY, avoués à la Cour assistés de Me SEVINO, substitué par Me CUSIN-ROLLET, avocat Monsieur et Madame S... ... ... 69400 VILLEFRANCHE-SUR-SAONE représentés par la SCP LAFFLY-WICKY, avoués à la Cour assistés de Me SEVINO, substitué par Me CUSIN-ROLLET, avocat Monsieur et Madame T... ... 69300 CALUIRE ET CUIRE représentés par la SCP LAFFLY-WICKY, avoués à la Cour assistés de Me SEVINO, substitué par Me CUSIN-ROLLET, avocat Monsieur et Madame U... ... 69300 CALUIRE ET CUIRE représentés par la SCP LAFFLY-WICKY, avoués à la Cour assistés de Me SEVINO, substitué par Me CUSIN-ROLLET, avocat R. G. 07/ 6164 Monsieur et Madame V... ... 69300 CALUIRE ET CUIRE représentés par la SCP LAFFLY-WICKY, avoués à la Cour assistés de Me SEVINO, substitué par Me CUSIN-ROLLET, avocat Monsieur et Madame W... ... 69300 CALUIRE ET CUIRE représentés par la SCP LAFFLY-WICKY, avoués à la Cour assistés de Me SEVINO, substitué par Me CUSIN-ROLLET, avocat Monsieur et Madame XX... ... 69300 CALUIRE ET CUIRE représentés par la SCP LAFFLY-WICKY, avoués à la Cour assistés de Me SEVINO, substitué par Me CUSIN-ROLLET, avocat Monsieur et Madame YY... ... 69300 CALUIRE ET CUIRE représentés par la SCP LAFFLY-WICKY, avoués à la Cour assistés de Me SEVINO, substitué par Me CUSIN-ROLLET, avocat Monsieur et Madame ZZ... ... 69300 CALUIRE ET CUIRE représentés par la SCP LAFFLY-WICKY, avoués à la Cour assistés de Me SEVINO, substitué par Me CUSIN-ROLLET, avocat Monsieur et Madame AA... ... 69300 CALUIRE ET CUIRE représentés par la SCP LAFFLY-WICKY, avoués à la Cour assistés de Me SEVINO, substitué par Me CUSIN-ROLLET, avocat R. G. 07/ 6164 Monsieur et Madame BB... ... 69300 CALUIRE ET CUIRE représentés par la SCP LAFFLY-WICKY, avoués à la Cour assistés de Me SEVINO, substitué par Me CUSIN-ROLLET, avocat Monsieur et Madame CC... ... 69300 CALUIRE ET CUIRE représentés par la SCP LAFFLY-WICKY, avoués à la Cour assistés de Me SEVINO, substitué par Me CUSIN-ROLLET, avocat Monsieur et Madame DD... ... 69300 CALUIRE ET CUIRE représentés par la SCP LAFFLY-WICKY, avoués à la Cour assistés de Me SEVINO, substitué par Me CUSIN-ROLLET, avocat Monsieur et Madame EE... ... ... 69300 CALUIRE ET CUIRE représentés par la SCP LAFFLY-WICKY, avoués à la Cour assistés de Me SEVINO, substitué par Me CUSIN-ROLLET, avocat Monsieur et Madame FF... ... 69300 CALUIRE ET CUIRE représentés par la SCP LAFFLY-WICKY, avoués à la Cour assistés de Me SEVINO, substitué par Me CUSIN-ROLLET, avocat Monsieur et Madame GG... ... 69300 CALUIRE ET CUIRE représentés par la SCP LAFFLY-WICKY, avoués à la Cour assistés de Me SEVINO, substitué par Me CUSIN-ROLLET, avocat R. G. 07/ 6164 Monsieur et Madame HH... ... 69300 CALUIRE ET CUIRE représentés par la SCP LAFFLY-WICKY, avoués à la Cour assistés de Me SEVINO, substitué par Me CUSIN-ROLLET, avocat Monsieur et Madame II... ... 69300 CALUIRE ET CUIRE représentés par la SCP LAFFLY-WICKY, avoués à la Cour assistés de Me SEVINO, substitué par Me CUSIN-ROLLET, avocat Monsieur et Madame JJ... ... 69300 CALUIRE ET CUIRE représentés par la SCP LAFFLY-WICKY, avoués à la Cour assistés de Me SEVINO, substitué par Me CUSIN-ROLLET, avocat Monsieur et Madame KK... ... 69300 CALUIRE ET CUIRE représentés par la SCP LAFFLY-WICKY, avoués à la Cour assistés de Me SEVINO, substitué par Me CUSIN-ROLLET, avocat Monsieur et Madame LL... ... 69300 CALUIRE ET CUIRE représentés par la SCP LAFFLY-WICKY, avoués à la Cour assistés de Me SEVINO, substitué par Me CUSIN-ROLLET, avocat Monsieur et Madame MM... ... 69300 CALUIRE ET CUIRE représentés par la SCP LAFFLY-WICKY, avoués à la Cour assistés de Me SEVINO, substitué par Me CUSIN-ROLLET, avocat R. G. 07/ 6164 Monsieur et Madame NN... ... 69300 CALUIRE ET CUIRE représentés par la SCP LAFFLY-WICKY, avoués à la Cour assistés de Me SEVINO, substitué par Me CUSIN-ROLLET, avocat Monsieur et Madame OO... ... 69300 CALUIRE ET CUIRE représentés par la SCP LAFFLY-WICKY, avoués à la Cour assistés de Me SEVINO, substitué par Me CUSIN-ROLLET, avocat Monsieur et Madame PP... ... 69300 CALUIRE ET CUIRE représentés par la SCP LAFFLY-WICKY, avoués à la Cour assistés de Me SEVINO, substitué par Me CUSIN-ROLLET, avocat Monsieur et Madame QQ... ... 69300 CALUIRE ET CUIRE représentés par la SCP LAFFLY-WICKY, avoués à la Cour assistés de Me SEVINO, substitué par Me CUSIN-ROLLET, avocat Monsieur et Madame RR... ... 69300 CALUIRE ET CUIRE représentés par la SCP LAFFLY-WICKY, avoués à la Cour assistés de Me SEVINO, substitué par Me CUSIN-ROLLET, avocat Monsieur et Madame SS... ... 69300 CALUIRE ET CUIRE représentés par la SCP LAFFLY-WICKY, avoués à la Cour assistés de Me SEVINO, substitué par Me CUSIN-ROLLET, avocat R. G. 07/ 6164 Monsieur et Madame TT... ... 69300 CALUIRE ET CUIRE représentés par la SCP LAFFLY-WICKY, avoués à la Cour assistés de Me SEVINO, substitué par Me CUSIN-ROLLET, avocat Monsieur et Madame UU... ... 69300 CALUIRE ET CUIRE représentés par la SCP LAFFLY-WICKY, avoués à la Cour assistés de Me SEVINO, substitué par Me CUSIN-ROLLET, avocat Monsieur et Madame VV... ... 69300 CALUIRE ET CUIRE représentés par la SCP LAFFLY-WICKY, avoués à la Cour assistés de Me SEVINO, substitué par Me CUSIN-ROLLET, avocat Monsieur et Madame WW... ... 69300 CALUIRE ET CUIRE représentés par la SCP LAFFLY-WICKY, avoués à la Cour assistés de Me SEVINO, substitué par Me CUSIN-ROLLET, avocat Monsieur et Madame XXX... ... 69300 CALUIRE ET CUIRE représentés par la SCP LAFFLY-WICKY, avoués à la Cour assistés de Me SEVINO, substitué par Me CUSIN-ROLLET, avocat Monsieur et Madame YYY... ... 69300 CALUIRE ET CUIRE représentés par la SCP LAFFLY-WICKY, avoués à la Cour assistés de Me SEVINO, substitué par Me CUSIN-ROLLET, avocat R. G. 07/ 6164 Monsieur et Madame ZZZ... ... ... 21121 VALSUZON représentés par la SCP LAFFLY-WICKY, avoués à la Cour assistés de Me SEVINO, substitué par Me CUSIN-ROLLET, avocat Monsieur et Madame BBB... ... 69300 CALUIRE ET CUIRE représentés par la SCP LAFFLY-WICKY, avoués à la Cour assistés de Me SEVINO, substitué par Me CUSIN-ROLLET, avocat Monsieur et Madame CCC... ... 69300 CALUIRE ET CUIRE représentés par la SCP LAFFLY-WICKY, avoués à la Cour assistés de Me SEVINO, substitué par Me CUSIN-ROLLET, avocat Monsieur et Madame JJ... ... 69300 CALUIRE ET CUIRE représentés par la SCP LAFFLY-WICKY, avoués à la Cour assistés de Me SEVINO, substitué par Me CUSIN-ROLLET, avocat Monsieur et Madame DDD... ... 69300 CALUIRE ET CUIRE représentés par la SCP LAFFLY-WICKY, avoués à la Cour assistés de Me SEVINO, substitué par Me CUSIN-ROLLET, avocat Monsieur et Madame EEE... FFF... ... 69300 CALUIRE ET CUIRE représentés par la SCP LAFFLY-WICKY, avoués à la Cour assistés de Me SEVINO, substitué par Me CUSIN-ROLLET, avocat R. G. 07/ 6164 Monsieur et Madame GGG... ... 01120 SAINTE CROIX représentés par la SCP LAFFLY-WICKY, avoués à la Cour assistés de Me SEVINO, substitué par Me CUSIN-ROLLET, avocat Monsieur et Madame HHH... ... 69300 CALUIRE ET CUIRE représentés par la SCP LAFFLY-WICKY, avoués à la Cour assistés de Me SEVINO, substitué par Me CUSIN-ROLLET, avocat Monsieur et Madame III... ... 69300 CALUIRE ET CUIRE représentés par la SCP LAFFLY-WICKY, avoués à la Cour assistés de Me SEVINO, substitué par Me CUSIN-ROLLET, avocat Monsieur et Madame JJJ... ... 69300 CALUIRE ET CUIRE représentés par la SCP LAFFLY-WICKY, avoués à la Cour assistés de Me SEVINO, substitué par Me CUSIN-ROLLET, avocat Monsieur et Madame KKK... ... 69300 CALUIRE ET CUIRE représentés par la SCP LAFFLY-WICKY, avoués à la Cour assistés de Me SEVINO, substitué par Me CUSIN-ROLLET, avocat Monsieur et Madame LLL... ... 69300 CALUIRE ET CUIRE représentés par la SCP LAFFLY-WICKY, avoués à la Cour assistés de Me SEVINO, substitué par Me CUSIN-ROLLET, avocat R. G. 07/ 6164 Monsieur et Madame MMM... ... 69300 CALUIRE ET CUIRE représentés par la SCP LAFFLY-WICKY, avoués à la Cour assistés de Me SEVINO, substitué par Me CUSIN-ROLLET, avocat Monsieur et Madame NNN... ... 06800 CAGNES SUR MER représentés par la SCP LAFFLY-WICKY, avoués à la Cour assistés de Me SEVINO, substitué par Me CUSIN-ROLLET, avocat Monsieur et Madame OOO... ... 69300 CALUIRE ET CUIRE représentés par la SCP LAFFLY-WICKY, avoués à la Cour assistés de Me SEVINO, substitué par Me CUSIN-ROLLET, avocat Monsieur et Madame PPP... ... 69300 CALUIRE ET CUIRE représentés par la SCP LAFFLY-WICKY, avoués à la Cour assistés de Me SEVINO, substitué par Me CUSIN-ROLLET, avocat Monsieur et Madame QQQ... ... 69300 CALUIRE ET CUIRE représentés par la SCP LAFFLY-WICKY, avoués à la Cour assistés de Me SEVINO, substitué par Me CUSIN-ROLLET, avocat Monsieur et Madame RRR... ... 69300 CALUIRE ET CUIRE représentés par la SCP LAFFLY-WICKY, avoués à la Cour assistés de Me SEVINO, substitué par Me CUSIN-ROLLET, avocat R. G. 07/ 6164 Monsieur et Madame SSS... ... 69300 CALUIRE ET CUIRE représentés par la SCP LAFFLY-WICKY, avoués à la Cour assistés de Me SEVINO, substitué par Me CUSIN-ROLLET, avocat Monsieur et Madame TTT... ... 69300 CALUIRE ET CUIRE représentés par la SCP LAFFLY-WICKY, avoués à la Cour assistés de Me SEVINO, substitué par Me CUSIN-ROLLET, avocat Monsieur et Madame UUU... ... 69003 LYON représentés par la SCP LAFFLY-WICKY, avoués à la Cour assistés de Me SEVINO, substitué par Me CUSIN-ROLLET, avocat Monsieur et Madame VVV... ... 69300 CALUIRE ET CUIRE représentés par la SCP LAFFLY-WICKY, avoués à la Cour assistés de Me SEVINO, substitué par Me CUSIN-ROLLET, avocat Monsieur et Madame WWW... ... 69300 CALUIRE ET CUIRE représentés par la SCP LAFFLY-WICKY, avoués à la Cour assistés de Me SEVINO, substitué par Me CUSIN-ROLLET, avocat Monsieur et Madame XXXX... ... 69300 CALUIRE ET CUIRE représentés par la SCP LAFFLY-WICKY, avoués à la Cour assistés de Me SEVINO, substitué par Me CUSIN-ROLLET, avocat R. G. 07/ 6164 Monsieur et Madame YYYY... ... 69300 CALUIRE ET CUIRE représentés par la SCP LAFFLY-WICKY, avoués à la Cour assistés de Me SEVINO, substitué par Me CUSIN-ROLLET, avocat Monsieur et Madame ZZZZ... ... 69300 CALUIRE ET CUIRE représentés par la SCP LAFFLY-WICKY, avoués à la Cour assistés de Me SEVINO, substitué par Me CUSIN-ROLLET, avocat Monsieur et Madame AAAA... ... 69300 CALUIRE ET CUIRE représentés par la SCP LAFFLY-WICKY, avoués à la Cour assistés de Me SEVINO, substitué par Me CUSIN-ROLLET, avocat Monsieur et Madame BBBB... ... 69300 CALUIRE ET CUIRE représentés par la SCP LAFFLY-WICKY, avoués à la Cour assistés de Me SEVINO, substitué par Me CUSIN-ROLLET, avocat Monsieur et Madame CCCC... ... 69270 FONTAINES SUR SAONE représentés par la SCP LAFFLY-WICKY, avoués à la Cour assistés de Me SEVINO, substitué par Me CUSIN-ROLLET, avocat Monsieur et Madame DDDD... ... 69300 CALUIRE ET CUIRE représentés par la SCP LAFFLY-WICKY, avoués à la Cour assistés de Me SEVINO, substitué par Me CUSIN-ROLLET, avocat R. G. 07/ 6164 Monsieur et Madame EEEE... FFFF... ... ... 69130 ECULLY représentés par la SCP LAFFLY-WICKY, avoués à la Cour assistés de Me SEVINO, substitué par Me CUSIN-ROLLET, avocat Monsieur et Madame GGGG... ... 69300 CALUIRE ET CUIRE représentés par la SCP LAFFLY-WICKY, avoués à la Cour assistés de Me SEVINO, substitué par Me CUSIN-ROLLET, avocat Monsieur et Madame HHHH... IIII... ... 69300 CALUIRE ET CUIRE représentés par la SCP LAFFLY-WICKY, avoués à la Cour assistés de Me SEVINO, substitué par Me CUSIN-ROLLET, avocat Monsieur et Madame PERRIN JJJJ... ... 69300 CALUIRE ET CUIRE représentés par la SCP LAFFLY-WICKY, avoués à la Cour assistés de Me SEVINO, substitué par Me CUSIN-ROLLET, avocat Monsieur et Madame KKKK... ... 69300 CALUIRE ET CUIRE représentés par la SCP LAFFLY-WICKY, avoués à la Cour assistés de Me SEVINO, substitué par Me CUSIN-ROLLET, avocat Monsieur et Madame LLLL... ... 69300 CALUIRE ET CUIRE représentés par la SCP LAFFLY-WICKY, avoués à la Cour assistés de Me SEVINO, substitué par Me CUSIN-ROLLET, avocat R. G. 07/ 6164 Monsieur et Madame MMMM... ... 69300 CALUIRE ET CUIRE représentés par la SCP LAFFLY-WICKY, avoués à la Cour assistés de Me SEVINO, substitué par Me CUSIN-ROLLET, avocat Monsieur et Madame NNNN... ... 69300 CALUIRE ET CUIRE représentés par la SCP LAFFLY-WICKY, avoués à la Cour assistés de Me SEVINO, substitué par Me CUSIN-ROLLET, avocat Monsieur et Madame CCCC... DIDIER ... 69300 CALUIRE ET CUIRE représentés par la SCP LAFFLY-WICKY, avoués à la Cour assistés de Me SEVINO, substitué par Me CUSIN-ROLLET, avocat Monsieur et Madame CCCC... ... 69300 CALUIRE ET CUIRE représentés par la SCP LAFFLY-WICKY, avoués à la Cour assistés de Me SEVINO, substitué par Me CUSIN-ROLLET, avocat Monsieur et Madame OOOO... ... 69300 CALUIRE ET CUIRE représentés par la SCP LAFFLY-WICKY, avoués à la Cour assistés de Me SEVINO, substitué par Me CUSIN-ROLLET, avocat Monsieur et Madame PPPP... ... 69300 CALUIRE ET CUIRE représentés par la SCP LAFFLY-WICKY, avoués à la Cour assistés de Me SEVINO, substitué par Me CUSIN-ROLLET, avocat R. G. 07/ 6164 Monsieur et Madame QQQQ... ... 69300 CALUIRE ET CUIRE représentés par la SCP LAFFLY-WICKY, avoués à la Cour assistés de Me SEVINO, substitué par Me CUSIN-ROLLET, avocat ***** Instruction clôturée le 01 Décembre 2008 Audience de plaidoiries du 19 Mai 2009 ***** La huitième chambre de la COUR d'APPEL de LYON, composée lors des débats et du délibéré de : * Madame Jeanne STUTZMANN, présidente de la huitième chambre, qui a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries, * Madame Martine BAYLE, conseillère, * Madame Agnès CHAUVE, conseillère, assistées lors des débats tenus en audience publique de Madame Nicole MONTAGNE, greffière, a rendu l'ARRET contradictoire suivant : EXPOSE DU LITIGE Statuant sur l'appel régulièrement interjeté le 27 septembre 2007 par L'OPAC DU RHONE à l'encontre d'un jugement rendu le 8 janvier 2007 par le tribunal d'instance de Lyon qui : - " vu l'ordonnance rendue le 26 septembre 2005 par le juge de la mise en état du tribunal de grande instance de Lyon, - a déclaré irrecevables comme prescrites les demandes en répétition de l'indu formées par les demandeurs au titre des années 1999, 2000 et 2001, R. G. 07/ 6164 - a condamné L'OPAC DU RHONE à payer aux demandeurs, visés en entête du présent jugement, hors l'Association Amicale des Locataires de la Résidence < < Le Stade > >, créanciers conjoints à charge de répartition de la somme en fonction de la répartition des charges qu'ils ont acquittées la somme de 37. 137, 18 € outre intérêts au taux légal à compter du présent jugement, - a condamné L'OPAC DU RHONE à payer aux demandeurs, visés en entête du présent jugement hors l'Association Amicale des Locataires de la Résidence < < Le Stade > > la somme de 10 € au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile pour chacune des < < familles > >, - a condamné L'OPAC DU RHONE à verser à l'Association Amicale des Locataires de la Résidence < < Le Stade > > une indemnité de 500 € au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, - a débouté les parties demanderesses de leurs autres demandes, fins ou conclusions, - a condamné L'OPAC DU RHONE aux dépens ". Vu les conclusions de l'appelant qui expose que : - la demande en répétition des charges indues ne peut porter que sur les années 2002, 2003 et 2004 en application des dispositions des articles 63 et 68 de la loi du 1er septembre 1948 ; - doivent être supportées par les locataires les charges suivantes : * coût du débouchage de canalisation et tabourets extérieurs de la résidence, * coût de débarrassage des encombrants, * coût d'entretien des bacs plastiques OMNIUM pour 60 %, *facturation d'un taux de risque pour la main d'oeuvre, * frais de l'entreprise de nettoyage intervenant le samedi ; - doit être rejetée la demande faite au titre de la facturation d'eau non consommée ; R. G. 07/ 6164 Vu les conclusions des intimés tendant au rejet : - de la demande de remboursement de la facture de débouchage des canalisations ; - du coût de débarrassage des encombrants, la benne étant utilisée par d'autres personnes que les résidents ; - de la demande relative au coût de location et d'entretien des bacs plastiques OMNIUM en l'absence de tout justificatif ; La décision déférée devant être confirmée sur le surplus (taxe d'enlèvement des ordures ménagères, facturation d'un taux de risque pour la main d'oeuvre et du personnel sous-traitant le samedi, facturation d'eau non consommée) si bien que L'OPAC doit rembourser la somme de 83. 538, 43 € et à l'allocation au titre de l'article 700 du code de procédure civile de la somme de 100 € pour chaque locataire et de celle de 500 € pour l'Association Amicale des Locataires de la Résidence " Le Stade " ; MOTIFS DE LA DÉCISION I-Sur la prescription Attendu qu'adoptant les motifs pertinents du premier juge qui a fait une stricte application des dispositions de l'article 68 de la loi du 1er septembre 1948, les locataires sont irrecevables à solliciter le remboursement de charges payées avant le 30 décembre 2001 ; II-Sur le fond Attendu que L'OPAC est bien fondé à réclamer aux locataires les sommes suivantes : - le coût de la main d'oeuvre pour un débouchage de canalisation et de tabourets extérieurs alors que les locataires doivent supporter l'entretien et la vidange des fosses d'aisance, ainsi que l'entretien des bassins, fontaines, caniveaux, et canalisations d'évacuation des eaux pluviales ; - le coût de débarrassage des encombrants qui leur incombe ; -40 % du coût de location des bacs plastiques OMNIUM ; R. G. 07/ 6164 Que par contre doivent être rejetés les autres chefs de demande, si bien que la demande en remboursement de charges doit être accueillie, soit : frais engagés pour la désobstruction du vide-ordure, taxe d'enlèvement des ordures ménagères du fait de l'impossibilité d'imputer les frais de rôle sur les charges locatives, la facturation d'un taux de risque pour la main d'oeuvre non prévue par le décret du 26 août 1987, la facturation de personnel sous-traitant le samedi en l'absence de tout justificatif et la facturation d'eau non consommée en l'absence de preuve que cette consommation correspond à l'entretien des parties communes et espaces verts ; Attendu en conséquence qu'adoptant les motifs pertinents du premier juge, la décision déférée doit être confirmée en toutes ses dispositions, sauf sur le montant de la somme à rembourser ; Que L'OPAC devra restituer la somme de 36. 075, 19 € ; Attendu qu'il est inéquitable de laisser à la charge des intimés les sommes exposées par eux non comprises dans les dépens et qu'il y a lieu de leur accorder une somme globale de 3. 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS La Cour, Reçoit L'OPAC DU RHONE en son appel du 27 septembre 2007 ; Confirme en toutes ses dispositions le jugement rendu le 8 janvier 2007 par le tribunal d'instance de Lyon sauf à fixer à la somme de 36. 075, 19 € la somme à restituer aux locataires ; Y ajoutant : Condamne L'OPAC DU RHONE à payer aux intimés la somme globale de 3. 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamne l'appelant aux dépens d'appel qui pourront être recouvrés par la SCP d'avoués LAFFLY-WICKY, pour ceux dont elle aura fait l'avance sans avoir reçu de provision. R. G. 07/ 6164 Cet arrêt a été prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile et signé par Madame Jeanne STUTZMANN, présidente de la huitième chambre et par Madame Nicole MONTAGNE, greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. LA GREFFIERELA PRESIDENTE Mme MONTAGNEMme STUTZMANN
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