AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE CHAMBRE COMMERCIALE ARRÊT DU JEUDI 28 MAI 2026 Appel d'une décision (N° RG 2024JC0354) rendue par le Tribunal de Commerce de ROMANS

[C] [M], âgé de 20 ans, qui pilotait une motocyclette, est entré en collision avec un véhicule assuré auprès de la société Assurances du crédit mutuel, conduit par Mme [K].

Cet arrêté, qui impose la mise en place d'un dispositif anti-collision (article 2.2) prévoit l'arrêt diurne immédiat des machines dans l'attente d'une décision du préfet en cas de collision avec une espèce

documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 mai 2019, à la suite du refus opposé par le préfet de police de Paris à sa demande de communication, par voie postale et sur le CD-Rom

d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 janvier 2017, à la suite du refus opposé par le préfet de police de Paris à sa demande de communication, sur un CD-ROM

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 février 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Strasbourg à sa demande de communication des documents et éléments concernant la « mission Roms

saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 mars 2016, à la suite du refus opposé par la préfète de la Vienne à sa demande de copie, sur CD-ROM

[S] au moment de la collision, - que M.

déclaration d'appel du 19 Septembre 2018 et assignation à jour fixe du 19 Septembre 2018 APPELANTE : SA GROUPE CHARLES ANDRE TRANSPORTS S.A au capital de 80 000,00 €, immatriculée au RCS de ROMANS

, avocat au barreau de MARSEILLE Représenté par Me Elise DELAUNAY, avocat au barreau de CAEN APPELANT Association LE DISTRICT DU VAR DE FOOTBALL, [Adresse 1] Représentée par Me Marianne COLLIGNON-TROCME

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 06 juillet 2016, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier de Guéret à sa demande de communication d'une copie du CD-ROM

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 avril 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Neffiès à sa demande de communication, en sa qualité de conseiller municipal, par CD-ROM

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 avril 2009, à la suite du refus opposé par le présidente de la maison de l'emploi du bassin de Lons-le-Saunier à sa demande de copie, sur CD ROM

Une société holding, la SARL Romalex, détentrice du capital social de la société d'exploitation a été créée, et a souscrit un prêt dénommé 'Crédit Invest Opération LBO' d'un montant de 300 000 euros dans

[Adresse 1] [Localité 2] CHAMBRE : Chambre 4-6 Ordonnance n°2023/M95 N° RG 19/14406 - N° Portalis DBVB-V-B7D-BE34L Association DISTRICT DU VAR DE FOOTBALL Représentant : Me Marianne COLLIGNON-TROCME

documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 juin 2016, à la suite du refus opposé par la préfète des Pyrénées-Orientales à sa demande de copie, de préférence par courriel, ou CD-ROM

enregistré à son secrétariat le 19 septembre 2016, à la suite du refus opposé par le président du Centre de gestion de la fonction publique territoriale du Pas-de-Calais à sa demande de copie sur support CD-ROM

octobre 2015 PARTIES EN CAUSE : APPELANTE Madame [X] [F] épouse [S] née le 28 Mars 1980 à [Localité 1] ([Localité 1]) de nationalité Française [Adresse 2] [Localité 1] Me Nathalie COLIGNON-BERTIN