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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère Chambre D

5fdbb1ee986a0f911f67f32e

Appel

7 février 2019

7 février 2019

cause Madame [Q] [Z] qui avait par ailleurs formé tierce opposition à l'encontre du jugement rendu par le tribunal paritaire des baux ruraux de Béziers le 20 avril 2017 pour voir reconnaître à son profit

Source officielle

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CA

Chambre 1-4

5fdbd72c07387ab6279f3619

Appel

24 janvier 2019

24 janvier 2019

en état d'une demande de nullité de l'assignation délivrée par AG2R Reunica Agirc ; par conclusions postérieures, elle a soulevé également l'incompétence du Tribunal de grande instance de Toulon au profit

Source officielle
CA

Chambre 4-7

5fca858c8bc9357630a8fae5

Appel

18 septembre 2020

18 septembre 2020

Comme l'a motivé le premier juge, en sollicitant l'extension à son profit d'avantages dont bénéficient certains de ses collègues, sur le fondement du principe d'égalité de traitement, la salariée soulève

Source officielle
CA

1re chambre 1re section

5fd98b9ab149b17c2e0d745b

Appel

14 janvier 2020

14 janvier 2020

Qu'ainsi, la SCI ne détient aucun compte courant au profit de ses associés, mais plutôt une dette envers le trésor public le profit exceptionnel réalisé.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

5fd9960e73043a87d39cef5b

Appel

8 janvier 2020

8 janvier 2020

La Cour d’appel confirme le jugement du conseil de prud’hommes en toutes ses dispositions, rejette les demandes de l’appelant, ne prononce pas d’application de l’article 700 du code de procédure civil

Résumé IA — à vérifier
CA

Pôle 1 - Chambre 1

5fda0daf804d545083959973

Appel

8 octobre 2019

8 octobre 2019

La Cour d'appel de Paris confirme le jugement de première instance qui a constaté l'extranéité du demandeur, estimant que les actes produits ne permettent pas d'établir un état civil certain en raison

Résumé IA — à vérifier
CA

Pôle 1 - Chambre 1

5fdabe60a7a5b74fe221cc24

Appel

28 mai 2019

28 mai 2019

une personne titulaire d'un certificat de nationalité délivré conformément aux règles en vigueur, il en est autrement lorsque, ayant été délivré de manière erronée, le certificat a perdu toute force probante

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

5fdc0ca2c84ee7308dbca43e

Appel

20 décembre 2018

20 décembre 2018

l'action en nullité de la vente assortie d'une demande de restitution des terres formée par les consorts [G] s'analyse en une demande en nullité de la vente avec substitution de bénéficiaire à leur profit

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 6

5fd942f48939ad299eacf9db

Appel

13 mars 2020

13 mars 2020

Le promoteur poursuit ainsi : « Nous vous avons pourtant indiqué avoir tenu compte de cette doléance et vous avons confirmé que les travaux visés ont bien été exécutés.

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

5fd91e82e4eb13bb36208863

Appel

4 juin 2020

4 juin 2020

ce qui n'interdit pas aux établissements bancaires, au travers de conventions de compte, d'encadrer l'usage de ces prestations et de fixer des conditions à leur utilisation, de la même manière qu'ils

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CA

Chambre 4-7

5fca858c8bc9357630a8fae1

Appel

18 septembre 2020

18 septembre 2020

Comme l'a motivé le premier juge, en sollicitant l'extension à son profit d'avantages dont bénéficient certains de ses collègues, sur le fondement du principe d'égalité de traitement, la salariée soulève

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CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fca7042e89b335bd82c5f52

Appel

16 octobre 2020

16 octobre 2020

Le 22 décembre 2006, les époux [O] et leur fils [L] [O] ont saisi le tribunal paritaire des baux ruraux pour voir annuler ce congé et obtenir du tribunal qu'il autorise la cession du bail au profit de

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

5fd966de7c94e55257ad3231

Appel

6 février 2020

6 février 2020

La conception et la maîtrise d'oeuvre du projet ont été confiées à M. [F] [W], architecte, par contrat du 2 février 2004.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

5fda18039569145be07b945d

Appel

27 septembre 2019

27 septembre 2019

La Cour d'appel de Paris confirme le jugement entrepris et déboute les acquéreurs de toutes leurs demandes. Elle rejette leur appel et les condamne à verser une somme au titre de l'article 700 du code

Résumé IA — à vérifier
CA

1ère Chambre

5fdb5958480fd8374d960aa8

Appel

20 mars 2019

20 mars 2019

Confirmation du jugement de première instance. La cour d'appel confirme que les parcelles litigieuses restent enclavées au sens de l'article 682 du code civil et maintient la servitude de passage. Ell

Résumé IA — à vérifier
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

5fd9548cb204383decc6edf4

Appel

20 février 2020

20 février 2020

EXPOSE DU LITIGE Par actes des 2 et 3 novembre 1992, le GFA de Puyssibot a passé quatre baux au profit de la SCEA des Pouges, de la SCEA de Tulle, de la SCEA de Loubatour et de la SCEA de Leyssard pour

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CA

16e chambre

5fd95516ad5da13e80ef3c8f

Appel

20 février 2020

20 février 2020

l'action outre 3.600 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, de condamner la Selarl C Basse, ès-qualités, aux entiers dépens de première instance et d'appel dont distraction au profit

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CA

Avis

CADA:20162216

Appel

23 juin 2016

23 juin 2016

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 mai 2016, à la suite du refus opposé par président de la communauté de communes de la Haute Moselotte à sa demande de copie de l'étude intitulée « projet

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CA

Avis

CADA:20170262

Appel

23 février 2017

23 février 2017

aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 janvier 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Fougaron à sa demande de communication de documents relatifs au projet

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CA

Avis

CADA:20160307

Appel

18 février 2016

18 février 2016

des pôles de compétitivité (a minima, des projets FUI), avec les informations clés (partenaires, résumé, dates clés, etc.).

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