CADAAvis
CADA · Avis — 23 février 2017
- ECLI
- CADA:20170262
- Date
- 23 février 2017
acces aux documents administratifsdroit public
Source : DILA / Judilibre · open data
Mes notes
privées · visibles par vous seulRésumé structuré
version préliminaireFaits
Non déterminable à partir du texte fourni.
Procédure
Non déterminable à partir du texte fourni.
Question juridique
Non déterminable à partir du texte fourni.
Solution
source officielleMairie de Fougaron — Communication de documents relatifs au projet AFP : 1) les surfaces détenues par la commune à l'intérieur du périmètre prédéfini de ce projet ; 2) les dates d'acquisition ; 3) les numéros de parcelles.
Résumé généré automatiquement — à vérifier avec la décision originale.
Analyse IA non disponible
Générez un résumé intelligent de cette décision
Texte intégral
Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 janvier 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Fougaron à sa demande de communication de documents relatifs au projet AFP : 1) les surfaces détenues par la commune à l'intérieur du périmètre prédéfini de ce projet ; 2) les dates d'acquisition ; 3) les numéros de parcelles. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Fougaron a informé la commission qu'il avait satisfait la demande par lettre adressée au demandeur le 19 février 2017. La commission ne peut dès lors que déclarer la demande d'avis sans objet.
Citations
Aucune citation répertoriée pour cette décision.
Décisions connexes
Aucune décision similaire identifiée pour le moment.
Synthèse
- Juridiction
- CADA
- Chambre
- Avis
- Date
- 23 février 2017
- Matière
- acces aux documents administratifs
Référence
CADA:20170262
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel