CADA · Avis — 23 juin 2016

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 mai 2016, à la suite du refus opposé par président de la communauté de communes de la Haute Moselotte à sa demande de copie de l'étude intitulée « projet d'investissement H3C » datée de novembre 2011 relative au projet Fibers à Saulxures-sur-Moselotte dans les locaux de l'usine de la Médelle.

La commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle prend note de la réponse de l'administration l'informant des motifs de son refus de communiquer. 

La commission n'a pas pu prendre connaissance du document concerné et ne peut donc évaluer si le document, une fois les mentions relatives au secret industriel et commercial occultées, reste communicable en l'état au requérant. 

Elle émet, néanmoins, un avis favorable, sous réserve de l'occultation des mentions touchant au secret industriel et commercial.