Au mois de mars 2009, une série de 20 enseignes drapeaux a été produite et livrée à l'un des clients de l'entreprise.

EP/KG MINUTE N° 26/342 Copie exécutoire aux avocats le 2 juin 2026 La greffière RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL

X se disant [N] [V] a comparu, assisté d'un interprète et de son avocat qui a été entendu en sa plaidoirie pour soutenir les termes de la requête d'appel.

Son avocat a été régulièrement entendu ; se référant à l'acte d'appel, il fait valoir que la préfecture n'a effectué aucune diligence depuis septembre 2023, date de l'audition de M.

née le 11 Mai 1976 à DIJON (21) ... 21000 DIJON représentée par Me Céline PAROT, avocat au barreau de DIJON INTIMES : CABINET BENESTY TAITHE 59 rue de l'ourq 75019 PARIS représenté par Me

Signé par Maryvonne DULIN, présidente de la deuxième chambre, et par Anne- Marie BENOIT, greffière à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

stagiaire, en la présence de Me Berdugo, maître de stage, et celles de Me Berdugo, avocat de M.

Dorion La greffière, S.

Picard La greffière, A.

Baes-Honoré La greffière, Signé : E.

Il fait valoir qu'il a bien constitué avocat en la personne de Me Moalic et que cette constitution a été adressée à l'avocat plaidant de la société CFTO, Me Menoti (ou plus exactement Me Drilleau, chef

Wallerich La greffière Signé : I.

au barreau de PARIS, toque : L0018 Ayant pour avocat plaidant Maître Olga ZAKHAROVA-RENAUD de la SCP BOURGEON MERESSE GUILLIN BELLET & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : P0166 SCP [J] [

DU [Adresse 1], représenté par son syndic, le Cabinet AGENCE ETOILE (SAS CIPA) [Adresse 2] [Localité 2] Représenté par la SELARL INGOLD & THOMAS - AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : B1055

- signé par Monsieur Jacques DEBÛ, président et par Mlle Véronique COUVET, greffier pour signature.

Greffier, lors des débats : M.

représentée par Me Jacques-André GUILLAUMIN, avoué à la Cour assistée de Me André BONHOMME, avocat au Barreau de CHÂTEAUROUX, membre de la SCP DRAPEAU, BONHOMME INTIMÉE COMPOSITION DE LA COUR :

- signé par Monsieur Bertrand FAURE, Président et par Madame Claire AUBIN- PANDELLÉ, Greffier à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.