Me Alix COMBES, Plaidant, avocat au barreau de TOULOUSE APPELANTE ET Monsieur [X] [O] [N] né le 14 Février 1973 à [Localité 10] [Adresse 4] [Localité 3] Représentant : Me Prisca GARNON

par arrêt contradictoire prononcé par mise à disposition au greffe, INFIRME le jugement d'orientation entrepris sur le montant de la créance du syndicat des copropriétaires de la copropriété La Galiotte

domiciliés en cette qualité au siège social [Adresse 1] [Localité 5] Représentée par Me Anne-line CUNIN de la SCP SCP du PARC - CURTIL - HUGUENIN - DECAUX - GESLAIN - CUNIN - CUISINIER - BECHE - GARINOT

LE PREFET DU NORD dûment avisé, absent non représenté PARTIE JOINTE M. le procureur général près la cour d'appel de Douai : non comparant MAGISTRAT(E) DELEGUE (E) : Véronique GALLIOT, conseillère

Adresse 2] [Localité 4] représentés par Me Pierre Noel, avocat au barreau de Douai, avocat constitué substitué par Me Justine Duval, avocat MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT : Véronique Galliot

A, représenté par Me Gaidot, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 13 décembre 2022 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 26 octobre 2022.

GREFFIER LORS DES DÉBATS : Karine Mavel COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ Catherine Courteille, présidente de chambre Véronique Galliot, conseiller Carole Van Goetsenhoven, conseiller

COUR D'APPEL DE REIMS Chambre civile et commerciale N° RG 25/01179 N° Portalis DBVQ-V-B7J-FVS6-11 Numéro de Minute : APPELANT Monsieur [L] [N] [P] Représentant : Me Christophe GASSERT

Le demandeur a été avisé de la faculté qu'il a de s'opposer à ce que les débats aient lieu en audience publique ; Maître Hugo FERRI, substitué par Maître Anouck GASNOT, a été entendu en ses conclusions

[U] [T] né le 25 février 1999 à [Localité 1], de nationalité allemande Ayant pour conseil choisi, en première instance, Me Nina Galmot, avocat au barreau de Paris, LIBRE, non comparant, non représenté

LE PREFET DU NORD dûment avisé, absent non représenté PARTIE JOINTE M. le procureur général près la cour d'appel de Douai : non comparant MAGISTRAT(E) DELEGUE (E) : Véronique GALLIOT, .

Mme Valérie GAILLOT-MERCIER, Conseiller Madame Céline ROBIN-KARRER, Conseiller, Greffier lors des débats : Madame Charlotte COMBARET.

A, représenté par Me Galmot, demande à la Cour : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) d'annuler le jugement n° 2401058 du 3 avril 2024 rendu par le tribunal

B C, représenté par Me Galmot, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Montreuil ; 2°) d'annuler l'arrêté du 6 février 2023 de la préfète du Val-de-Marne ; 3°)

B C, représenté par Me Galmot, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Montreuil ; 2°) d'annuler l'arrêté du 6 février 2023 de la préfète du Val-de-Marne ; 3°)

Galliot- C. Vannier (la SAGV), un contrat de maîtrise d''uvre portant sur la réalisation de cent vingt logements au lieu-dit les 4 dromadaires sur la commune d'[Localité 5] (91).

ayant pour avocat postulant Me Jean-Michel LECLERCQ-LEROY, avocat au barreau d'AMIENS ET Monsieur [R] [U] [Adresse 1] [Localité 3] Concluant par Me Eric KRAMER de la SCP FABIGNON, LARDON-GALEOTE

du 23 Juin 2022 APPELANTE : Société [13] [Adresse 3] [Localité 6] représentée par Me Corinne POTIER de la SCP FLICHY GRANGÉ AVOCATS, avocat au barreau de PARIS substituée par Me Marine GAINET-DELIGNY