Cour d'Appel · Chambre sociale 4-3 — 8 octobre 2025

COUR D'APPEL

DE [Localité 11]

Chambre sociale 4-3





ANNULE ET REMPLACE





ORDONNANCE DE DESISTEMENT





N° RG 24/00391 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WKRG

Minute : n°





Dans le cadre de la mise en état de la Chambre sociale 4-3 de la cour d'appel de VERSAILLES du 08 Octobre 2025;



Laurence SINQUIN, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Meriem EL FAQIR, greffière en préaffectation, saisi de l'appel inscrit au greffe sous le N° RG 24/00391 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WKRG dans une instance entre les parties suivantes :







Société [8] 

venant aux droits de la Société [7]

N° SIRET : [N° SIREN/SIRET 2]

[Adresse 1]

[Adresse 9]

[Localité 5]



Représentant : Me Gilles SOREL, Postulant, avocat au barreau de TOULOUSE, vestiaire : 137

Représentant : Me Alix COMBES, Plaidant, avocat au barreau de TOULOUSE



APPELANTE





ET





Monsieur [X] [O] [N]

né le 14 Février 1973 à [Localité 10]

[Adresse 4]

[Localité 3]



Représentant : Me Prisca GARNON, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 362



INTIME



****************





Vu saisine de la cour par la Société [8] venant aux droits de la Société [7] suite à la décision rendue le 28 Décembre 2023 par Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de NANTERRE dans l'instance l'opposant à Monsieur [X] [O] [N] , 



La Société [6] a déposé des conclusions et a formulé sans réserve le 06 octobre 2025 par voie électronique un désistement d'appel;



La partie intimée, Monsieur [W] se désiste de son appel incident et accepte le désistement de la Société [6] en son appel principal.



Il convient, dans ces conditions, en application des dispositions combinées des articles 384, 385, 400 à 403 et 405 du code de procédure civile de donner acte à la Société [6] de son désistement et de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.





PAR CES MOTIFS





DONNONS ACTE à la Société [8] de son désistement d'appel,



DONNONS ACTE à Monsieur [X] [O] [N] de son désistement d'appel incident,



CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.



DISONS que sauf meilleur accord des parties, les dépens resteront à la charge de chaque partie.



RAPPELONS que l'ordonnance peut faire l'objet d'un déféré à la cour dans les 15 jours de sa date (article 913-8 du code de procédure civile).





 Le greffier, Le conseiller de la mise en état,