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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 12

6312f093ef56904f13d44e4b

Appel

2 septembre 2022

2 septembre 2022

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 12 ARRÊT DU 02 Septembre 2022 (n° , 1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N°

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

6312f093ef56904f13d44e4f

Appel

2 septembre 2022

2 septembre 2022

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 12 ARRÊT DU 02 Septembre 2022 (n° , 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N°

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

6360ca893c369c7f74997005

Appel

28 octobre 2022

28 octobre 2022

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 12 ARRÊT DU 28 Octobre 2022 (n° , 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 13

670a117df178dc2492b0fc16

Appel

11 octobre 2024

11 octobre 2024

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 13 ARRÊT DU 11 Octobre 2024 (n° , 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 13

670a117df178dc2492b0fc18

Appel

11 octobre 2024

11 octobre 2024

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 13 ARRÊT DU 11 Octobre 2024 (n° , 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 13

670a117df178dc2492b0fc1a

Appel

11 octobre 2024

11 octobre 2024

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 13 ARRÊT DU 11 Octobre 2024 (n° , 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

6520f676bb275d83183a3cdd

Appel

6 octobre 2023

6 octobre 2023

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 12 ARRÊT DU 06 Octobre 2023 (n° , 1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 21

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 13

64437d40823e6dd0f8bf814e

Appel

21 avril 2023

21 avril 2023

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 13 ARRÊT DU 21 Avril 2023 (n° , 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

643106d228558704f52e6b9a

Appel

7 avril 2023

7 avril 2023

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 12 ARRÊT DU 07 Avril 2023 (n° , 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

63c256e60bfda47c90076107

Appel

13 janvier 2023

13 janvier 2023

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 12 ARRÊT DU 13 Janvier 2023 (n° , 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

62bfe0c2413a8b69b32bf26a

Appel

1 juillet 2022

1 juillet 2022

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 12 ARRÊT DU 01 Juillet 2022 (n° , 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 13

65a23eb77ca18b0008e58335

Appel

12 janvier 2024

12 janvier 2024

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 13 ARRÊT DU 12 Janvier 2024 (n° , 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 13

65a23edc7ca18b0008e58347

Appel

12 janvier 2024

12 janvier 2024

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 13 ARRÊT DU 12 Janvier 2024 (n° , 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 13

67820932fa7a008e5409f3d6

Appel

10 janvier 2025

10 janvier 2025

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 13 ARRÊT DU 10 Janvier 2025 (n° , 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 13

65336b5dbb40ec8318f31dff

Appel

20 octobre 2023

20 octobre 2023

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 13 ARRÊT DU 20 Octobre 2023 (n° , 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 13

65b4b0da7ef77d000880b5d1

Appel

26 janvier 2024

26 janvier 2024

Isser RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 13 ARRÊT DU 26 Janvier 2024 (n° , 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général :

Source officielle
CA

Chambre 6 (Etrangers)

6363682537e31b7f74444919

Appel

31 octobre 2022

31 octobre 2022

[F] se disant [K] [B] de quitter le territoire français ; VU la décision de placement en rétention administrative prise le 27 septembre 2022 par M. LE PREFET DU HAUT-RHIN à l'encontre de M.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

6971e793cdc6046d4737e8ff

Appel

21 janvier 2026

21 janvier 2026

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 9 ARRÊT DU 21 JANVIER 2026 (n° / 2026, 4 pages) Numéro

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

6312f07aef56904f13d44e13

Appel

2 septembre 2022

2 septembre 2022

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 12 ARRÊT DU 02 Septembre 2022 (n° , 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N°

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

6312f090ef56904f13d44e3f

Appel

2 septembre 2022

2 septembre 2022

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 12 ARRÊT DU 02 Septembre 2022 (n° ,2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N°

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