Cour d'Appel · Pôle 6 - Chambre 12 — 2 septembre 2022

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS







COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 12



 ARRÊT DU 02 Septembre 2022



(n° ,2 pages)





Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 19/03017 - N° Portalis 35L7-V-B7D-B7NWU



Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 21 Décembre 2018 par le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de PARIS RG n° 18/01677





APPELANTE

SAS [4]

[Adresse 1]

[Localité 2]

non comparante, non représentée



INTIMEE

[5]

Division des recours amiables et judiciaires

TSA 80028

[Localité 3]

représentée par Mme [R] en vertu d'un pouvoir général





COMPOSITION DE LA COUR :



En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 30 Juin 2022, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant M. Raoul CARBONARO, Président de chambre, chargé du rapport.



Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

M. Raoul CARBONARO, Président de chambre

Mme Sophie BRINET, Présidente de chambre

M. Gilles REVELLES, Conseiller







Greffier : Mme Claire BECCAVIN, lors des débats



 

ARRET :



- CONTRADICTOIRE

- prononcé 

par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

-signé par M. Raoul CARBONARO, Président de chambre et par Mme Claire BECCAVIN, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.







FAITS, PROCÉDURE, DEMANDES ET MOYENS DES PARTIES 



La société [4] (la société) a interjeté appel du jugement n°18-01677 rendu le 21 décembre 2018 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Paris, dans un litige l'opposant à l'[5].



A l'audience du 30 juin 2022 à 13h30, la société n'est ni présente ni représentée mais par un courrier parvenu au greffe social le 2 mai 2022 elle avait informé la cour de son désistement d'appel.



L'Urssaf par la voix de sa représentante accepte le désistement.



SUR CE, 



Conformément aux dispositions des articles 396 à 405 du code de procédure civile, il convient de constater que le désistement de son appel formulé par la société et accepté par l'Urssaf est parfait. 



Ce désistement emporte extinction de l'instance et dessaisissement de la cour. 



Le désistement implique la soumission de payer les frais de l'instance éteinte. 



Les dépens d'appel éventuels seront en conséquence laissés à la charge de la société. 





PAR CES MOTIFS 

 

LA COUR, 



CONSTATE le désistement d'appel parfait de la société [4], 



DIT que ce désistement emporte extinction de l'instance et dessaisissement de la cour, 



DIT que la société [4] supportera la charge des dépens d'appel s'il y a lieu. 



La greffièreLe président