AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"CHAMBRE SOCIALE A
6163abeb379f4722fa1c52fe
11 janvier 2010
11 janvier 2010
de LYON substitué par Me Nancy LAMBERT-MICOUD, avocat au barreau de LYON DÉBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 16 Novembre 2009 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Didier
Source officielle