Par ordonnance du 11 avril 2019 l'affaire a été fixée à bref délai selon les dispositions de l'article 905 code de procédure civile.

DELAUBIER, Conseillère chargée de la mise en état de la première chambre civile de la Cour d'Appel de CAEN, assistée de Mme COLLET, greffière, ~~~~ EXPOSE DU LITIGE Suivant déclaration en date

application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 02 Mai 2023 à 9 H 00, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame DELAUBIER

C/ AMBULANCES VANNET DELACROIX PARTIES EN CAUSE : Madame Marie-Christine X..., demeurant ...

SCI DES 3 REM [Adresse 4] [Localité 1] Représentant : Me François DELACROIX de la SELARL SELARL DELACROIX, avocat au barreau d'EURE INTIME Nous, Christine FOUCHER-GROS, Présidente, Vu la procédure

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Président : Madame Estelle GENET Conseiller : Mme Marie-Christine DELAUBIER Conseiller : Mme Claire TRIQUIGNEAUX-MAUGARS

Signé par Madame DELAUBIER, conseiller faisant fonction de président, et par Madame Viviane BODIN, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. ******* FAITS

Signé par Madame DELAUBIER, conseiller pour le président empêché, et par Madame Jacqueline COURADO, adjoint administratif faisant fonction de greffier auquel la minute de la décision a été remise par le

Signé par Madame DELAUBIER, conseiller pour le président empêché, et par Madame Viviane BODIN, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. ******* FAITS ET

de la SELARL DELACROIX, avocat au barreau de l'Eure SELARL MONTRAVERS [B] agissant par Me [E] [B], es qualité de liquidateur de la Sas LSP BATIMENT [Adresse 4] [Adresse 4] représentée par Me

' - sur l'impropriété à destination et/ou non-conformité à la réglementation 'Du fait de l'état complètement délabré de la canalisation privée EU-EV évacuant toutes ces eaux souillées vers le

locaux et les fuites dans les douches, et qu'un procès-verbal du CHSCT du 12 mai 2016 soulignait la vétusté des installations sanitaires du rez-de-chaussée, ce qui renvoyait forcément à l'état de délabrement

DELAUBIER, Conseillère chargée de la mise en état de la première chambre civile de la Cour d'Appel de CAEN, assistée de Mme COLLET, greffière, ~~~~ Vu le jugement en date du 14 novembre 2022 rendu

barreau de CAEN, assistées de Me Jean DI FRANCESCO, avocat au barreau de PARIS DÉBATS : A l'audience publique du 17 octobre 2023, sans opposition du ou des avocats, Mme VELMANS, Conseillère et Mme DELAUBIER

Ils se prévalent des conclusions de l'expert judiciaire qui confirment l'état de délabrement avancé du mur de soutènement sur les trois-quarts de sa longueur, que ledit mur appartient aux époux [T], qui

absence d'entretien, de la toiture et notamment tuiles soulevées ou fendues rivet dégradées, gouttières affaissées vitre cassées obstruées par plaques de contre plaqué menuiseries détériorées volets délabrés

C... pour n'avoir pas conclu dans le délai imparti par l'article 908 du code de procédure civile ni fait notifier ses conclusions à son adversaire dans les délais impartis, alors que ceux-ci ne sont pas

le 13 septembre 2006, - constaté que madame Z... était occupante de l'immeuble situé ... à SAINT ETIENNE, sans droit ni titre depuis le 25 mars 2007, - autorisé le propriétaire à faire procéder sans délai