Cour d'Appel · 1ère Chambre civile — 17 avril 2024

COUR D'APPEL DE CAEN

1ère Chambre civile









O R D O N N A N C E







 N° RG 23/01486 - N° Portalis DBVC-V-B7H-HHKM



Affaire :

Madame [B] [E]

représentée et assistée de Me Nicolas DELAPLACE, avocat au barreau de CAEN - N° du dossier E0001V0Y

Monsieur [H] [V]

représenté et assisté de Me Nicolas DELAPLACE, avocat au barreau de CAEN - N° du dossier E0001V0Y



C/

La SAS PASSIVA CONCEPT

prise en la personne de son représentant légal

Représentée et assistée de Me Marina BONO, avocat au barreau d'ARGENTAN - N° du dossier E00026D0











Le DIX SEPT AVRIL DEUX MILLE VINGT QUATRE,



Nous, M.C. DELAUBIER, Conseillère chargée de la mise en état de la première chambre civile de la Cour d'Appel de CAEN, assistée de Mme COLLET, greffière,





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EXPOSE DU LITIGE



Suivant déclaration en date du 20 juin 2023, Mme [B] [E] et M. [H] [V] ont relevé appel à l'égard de la société par actions simplifiée Passiva Concept d'un jugement rendu le 15 mai 2023 par le tribunal judiciaire de Coutances en ce qu'il :



- les a déboutés de leurs demandes ;

- les a condamnés à payer à la société Passiva Concept la somme de 57 162 euros au titre de deux factures de 19 054 euros et 38 108 euros, avec intérêts au taux de 1% par mois à compter du premier jour suivant le délai de 15 jours calendaires à compter de la notification du jugement ;

- les a condamnés à payer à la société Passiva Concept la somme de 5000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.



La société Passiva Concept a constitué avocat le 21 juillet 2023.



Les appelants ont conclu le 20 septembre 2023.



L'intimée a conclu le 28 novembre 2023 en saisissant le conseiller de la mise en état d'un incident de radiation compte tenu de l'inexécution par Mme [E] et M. [V] des causes de la décision frappée d'appel.



Dans ses dernières conclusions du 18 mars 2024, la société Passiva Concept a demandé au conseiller de la mise en état de lui décerner acte de son désistement d'incident, en précisant que les appelants s'étaient acquittés des condamnations prononcées à leur encontre au mois de décembre 2023.



Mme [E] et M. [V], avisés par message RPVA du 30 novembre 2023, que l'incident serait évoqué à l'audience du 20 mars 2023, n'ont formulé aucune observations écrites ni comparu à l'audience.



L'incident a été évoqué à l'audience d'incident du conseiller de la mise en état du 20 mars 2024.



SUR CE,



Il convient de constater que la société Passiva Concept s'est désistée de son incident, et par suite de sa demande tendant à voir prononcer la radiation de l'affaire pour défaut d'exécution comme de sa demande présentée au titre des frais irrépétibles.



Elle conservera la charge des éventuels dépens de l'incident.



PAR CES MOTIFS :



Constatons que la société Passiva Concept s'est désistée de son incident, et par suite de sa demande tendant à voir prononcer la radiation de l'affaire pour défaut d'exécution comme de sa demande présentée au titre des frais irrépétibles ;



Disons que la société Passiva Concept conservera la charge des éventuels dépens de l'incident.



LA GREFFIÈRE









M. COLLET 

LE MAGISTRAT DE 

LA MISE EN ETAT







M.C. DELAUBIER