Pas de locataire au moment du sinistre les pertes de loyer réclamées ne sont pas recevables ; Il est établi par les pièces produites aux débats que les travaux de création d'une colonne d'eau montante

rendu le 27 septembre 2018 par le Conseil de Prud'hommes de BOULOGNE BILLANCOURT Section : E N° RG : F 18/00397 Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à : Me Martine DUPUIS Me Corinne

audience publique, devant la cour composée de : Monsieur Jacques BOUDY, Président Monsieur Alain DESALBRES, Conseiller Monsieur Rémi FIGEROU, Conseiller Greffier lors des débats : Madame Audrey COLLIN

avocat au barreau de LILLE INTIMÉE Madame [C] [T] [G] [D] épouse [P] née le [Date naissance 2] 1967 à [Localité 3] de nationalité Française [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Me Corinne

PERICCHI, avoués à la Cour assistée de Me Corinne GROSBART, avocat au barreau de PARIS Madame Sophie Y... ... 13570 BARBENTANE assignée à étude d'huissier n'ayant pas constitué avoué Monsieur

déférée à la Cour : Jugement du 22 DECEMBRE 2021 du CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE PERPIGNAN N° RG F 20/00299 APPELANT : Monsieur [O] [A] [Adresse 2] Représenté par Me Corine

a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de : Madame Sophie GUENIER-LEFEVRE, présidente de chambre Monsieur Benoît DEVIGNOT, conseiller Madame Corinne

En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de Procédure Civile, l'affaire a été débattue le 29 Mai 2013, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Corinne

à [Localité 3] (24) [Adresse 1] [Localité 4] ayant pour avocat postulant Me Jérôme CLERC de la SELARL LX POITIERS-ORLEANS, avocat au barreau de POITIERS, et pour avocat plaidant Me Frédéric LE BONNOIS

naissance 1] 1987 à [Localité 2] demeurant [Adresse 2] représenté par Me Françoise BOULAN de la SELARL LX AIX EN PROVENCE, avocat postulant, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, et par Me Frédéric LE BONNOIS

Greffier lors des débats : Mme Audrey COLLIN ARRÊT : - réputé contradictoire - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement

INTIMES Monsieur [Z] [D] [J] né le 02 Janvier 1954 à TOULOUSE, demeurant [Adresse 4] représenté par Me Philippe- laurent SIDER, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, et plaidant par Me Jean-paul COTTIN

ARRÊT DU 07 JUILLET 2023 Décision déférée à la Cour : Ordonnance du Tribunal de Grande Instance d'Avignon en date du 20 Décembre 2022, N°22/00304 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS : Mme Corinne

- signé par Mme Corinne PANETTA, présidente et Mme Régine VELLAINE, greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

[C] et portant sur deux appartements lot numéro 66 au rez-de-chaussée du bâtiment L comprenant chambre, coin cuisinette, salle d'eau avec water-closets, terrasse et les 20 /10000e des parties communes

publique, devant la cour composée de : Madame Christine ROSTAND, présidente Monsieur Benoît HOLLEAUX, conseiller Monsieur Jacques BOUDY, conseiller qui en ont délibéré GREFFIÈRE : Madame Corinne

la toiture, et en ce qu'il a débouté M. et Mme [L] de leurs demandes d'indemnisation au titre du traitement de la charpente, de l'absence de conformité de la cheminée et de la remontée d'humidité du coin

DE L'AUBRADOU, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social, sis 17, rue Frédéric Risson - 76600 LE HAVRE Représentée par la S.C.P Corine ARSENE-HENRY et