AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
15e Chambre A
5fdc7b6f9189af9eab5e7c44
22 novembre 2018
22 novembre 2018
juin 2004, la SCI TOMAGO a acquis un immeuble au [Adresse 3]) pour le prix de 258.000 € financé en totalité par un prêt consenti par la BANQUE POPULAIRE DU SUD et dont les époux [R] se sont portés cautions
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3ème Chambre Commerciale
5fd98c38ef5d297cce085b36
14 janvier 2020
14 janvier 2020
[V] a opposé que le cautionnement qu'il avait souscrit en 2010 était simple et non solidaire ; il a opposé l'absence d'intérêt à agir de l'appelante, l'absence de tout cautionnement contenu dans la convention
Source officielle