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16 614 résultats pour « Cauchon-Rondet »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

15e Chambre A

5fdc7b6f9189af9eab5e7c44

Appel

22 novembre 2018

22 novembre 2018

juin 2004, la SCI TOMAGO a acquis un immeuble au [Adresse 3]) pour le prix de 258.000 € financé en totalité par un prêt consenti par la BANQUE POPULAIRE DU SUD et dont les époux [R] se sont portés cautions

Source officielle

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CA

3ème Chambre Commerciale

5fd98c38ef5d297cce085b36

Appel

14 janvier 2020

14 janvier 2020

[V] a opposé que le cautionnement qu'il avait souscrit en 2010 était simple et non solidaire ; il a opposé l'absence d'intérêt à agir de l'appelante, l'absence de tout cautionnement contenu dans la convention

Source officielle
CA

13e chambre

5fdb48547a85a1263913263c

Appel

26 mars 2019

26 mars 2019

Le Crédit agricole répond que la durée prévue à un contrat de cautionnement ne porte que sur l'obligation de couverture qui pèse sur la caution.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

5fdc68b9300eda8c760d8523

Appel

28 novembre 2018

28 novembre 2018

[M] de son engagement de caution, - condamner M.

Source officielle
CA

Chambre 3-4

5fca8dd29a4106806355a815

Appel

10 septembre 2020

10 septembre 2020

d'un cautionnement.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

5fca6bd76f221f5665706adf

Appel

22 octobre 2020

22 octobre 2020

Le Crédit du Nord réplique que Monsieur [H] était caution solidaire du remboursement du prêt « 134-10 », objet de la déclaration de créance litigieuse, qu'en application de l'article 2245 du code civil

Source officielle
CA

16e chambre

5fda294599b4426e3ba37dd3

Appel

19 septembre 2019

19 septembre 2019

La SA Interfimo est une société financière qui a pour objet la fourniture de cautionnement, sous le régime du cautionnement mutuel.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

5fdaddf1be921270c3cdbca3

Appel

15 mai 2019

15 mai 2019

[W] ne s'est pas engagé à garantir l'exécution de l'unique prêt litigieux mais de « l'ensemble des engagements du client cautionné ». Sur la nullité du cautionnement pour défaut de capacité de M.

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

5fdc3b6d55167d5f685c6407

Appel

11 décembre 2018

11 décembre 2018

En l'espèce, l'acte de caution porte des mentions écrites de la main de M.

Source officielle
CA

16e chambre

5fd9ab9c3018bca009ec4a86

Appel

12 décembre 2019

12 décembre 2019

[L] ne peut être retenu en ce qu'un cautionnement omnibus ne doit être limité ni dans son quantum, ni dans sa durée ; qu'en l'espèce, ce n'est pas le cas des cautionnements souscrits par M.

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

5fca6301847fc54b181eb4cb

Appel

3 novembre 2020

3 novembre 2020

de mise en garde envers la caution ; qu'enfin elle n'a pas respecté ses obligations d information envers la caution.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

5fca5edb10488345eaf93d4b

Appel

9 novembre 2020

9 novembre 2020

[S] [V], domiciliés à [Localité 5] à cette date, ont donné caution solidaire et indivisible à la banque CIC Est. La société Heinekein Enterprise s'est portée caution solidaire de ce prêt.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

5fdacc80fe0e6f5ece6fb4ff

Appel

22 mai 2019

22 mai 2019

L'article II du dit engagement stipule : ' II ' Durée du cautionnement ' Exigibilité ' Recours de la caution : La Caution sera dégagée de son engagement lors de l'expiration de la durée du cautionnement

Source officielle
CA

3ème chambre A

5fd934f3ba348416bc415a8b

Appel

14 mai 2020

14 mai 2020

que son engagement de caution était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

5fd92df5ed88250d5f513dee

Appel

22 mai 2020

22 mai 2020

La société Findis soutient que la caution n'a pas qualité pour se prévaloir de cette fin de non recevoir.

Source officielle
CA

3ème chambre A

5fd919e2fbf255b5b45f7010

Appel

11 juin 2020

11 juin 2020

Sur la décharge de la caution M.

Source officielle
CA

3ème chambre A

5fd970e5674cc25dd102a01c

Appel

30 janvier 2020

30 janvier 2020

'€ au titre du cautionnement du prêt consenti à la société JCS Trets, - 13'453,25'€ au titre du cautionnement du prêt consenti à la société JCS Vienne, - 17'920,81'€ au titre du cautionnement du prêt

Source officielle
CA

Chambre commerciale

5fca5a5c233bb73181f37645

Appel

17 novembre 2020

17 novembre 2020

* au titre des engagements de caution consentis le 16 avril 2004: La disproportion manifeste du cautionnement doit être évaluée lors de la conclusion du contrat, au regard du montant de l'engagement

Source officielle
CA

1ère Chambre D

5fd9a15e56d1e09453686e76

Appel

19 décembre 2019

19 décembre 2019

En conséquence -constater que tous les critères de l'existence d"une caution sont réunies.

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

5fca6301847fc54b181eb4ca

Appel

3 novembre 2020

3 novembre 2020

sur la validité du cautionnement : M.

Source officielle