Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 4-5
602f08367a0d586dd1ea0e15
18 février 2021
18 février 2021
700 du code de procédure civile ; - mis les dépens à la charge de la société Klepierre Management ; - rejeté les demandes de la société au titre de l'article 700 du code de procédure civile et des
Source officielleCour d'Appel
6253cc3ebd3db21cbdd8f99a
10 juillet 2012
10 juillet 2012
au titre des rémunérations et indemnités mentionnées aux articles R. 1454-14 et R. 1454-15 du code du travail étaient de plein droit exécutoires par provision dans la limite de 9 mois de salaires calculée
Source officielleChambre Sociale-Section 1
6710aa59be64d7e510245026
16 octobre 2024
16 octobre 2024
L'article L 3121-28 du code du travail prévoit que « Toute heure accomplie au-delà de la durée légale hebdomadaire ou de la durée considérée comme équivalente est une heure supplémentaire qui ouvre droit
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
686765399f40b42a26419cb0
3 juillet 2025
3 juillet 2025
L'article R. 1452-2 du code du travail dispose que 'la requête est faite, remise ou adressée au greffe du conseil de prud'hommes.
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
6867653a9f40b42a26419cb4
3 juillet 2025
3 juillet 2025
L'article R. 1452-2 du code du travail dispose que 'la requête est faite, remise ou adressée au greffe du conseil de prud'hommes.
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
686765399f40b42a26419cae
3 juillet 2025
3 juillet 2025
L'article R. 1452-2 du code du travail dispose que 'la requête est faite, remise ou adressée au greffe du conseil de prud'hommes.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE C
627df8d00d41e0057d43e42b
12 mai 2022
12 mai 2022
R. 1452-5 du code du travail et 1236-1 du code civil, soit à compter du 5 juin 2018.
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
686765399f40b42a26419cb2
3 juillet 2025
3 juillet 2025
L'article R. 1452-2 du code du travail dispose que 'la requête est faite, remise ou adressée au greffe du conseil de prud'hommes.
Source officielle1ère Chambre
64ae4b0da1775905dba3bc72
11 juillet 2023
11 juillet 2023
articles 7 et 8 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, des articles 9, 1128, 1137 du code civil, des articles L 341-1 et R 341-1 du code de l'énergie, de l'article 3111-1 du code
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01324_20230207
7 février 2023
7 février 2023
Aux termes de l'article R. 181-46 du même code : " I. - Est regardée comme substantielle, au sens de l'article L. 181-14, la modification apportée à des activités, installations, ouvrages et travaux soumis
Source officielleChambre sociale 4-2
662b4412fe25450008314e0e
25 avril 2024
25 avril 2024
- sur la distinction entre travail effectif et astreinte L'article L. 3121-9 du code du travail dispose que "Une période d'astreinte s'entend comme une période pendant laquelle le salarié, sans
Source officielleCour d'Appel
6253cc3dbd3db21cbdd8f977
10 juillet 2012
10 juillet 2012
au titre des rémunérations et indemnités mentionnées aux articles R. 1454-14 et R. 1454-15 du code du travail étaient de plein droit exécutoires par provision dans la limite de 9 mois de salaires calculée
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
6a225c84cdc6046d47382cef
4 juin 2026
4 juin 2026
* 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile - débouter la société [1] de sa demande reconventionnelle et au titre de l'article 700 du code de procédure civile - condamné la
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
5fdca31cc3181d073cfa9f56
8 novembre 2018
8 novembre 2018
Sur la convention de forfait et la requalification du temps partiel en temps complet D'une part, il résulte de l'article L.3121-46 du code du travail dans sa rédaction alors applicable, qu'un entretien
Source officielleCour d'Appel
6253cc8dbd3db21cbdd9075c
10 juin 2013
10 juin 2013
700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre sociale 4-6
68f1cd752f77035fb0bf7e00
16 octobre 2025
16 octobre 2025
R.1454-28 les salaires et indemnités indiquées à l'article R.1454-14 du code du travail dans la limite de neuf mois de salaire calculé sur la moyenne des trois derniers mois qu'il y a lieu de fixer à
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
625bae4e44cde4277d1bd521
15 avril 2022
15 avril 2022
Selon l'article L8223-1 du code du travail, en cas de rupture de la relation de travail, le salarié auquel l'employeur a recours en commettant les faits prévus à l'article L8221-5 du code du travail a
Source officielle6e chambre
5fde7d931d3c8c55386c1e61
28 juin 2018
28 juin 2018
Il résulte de l'article R.1451-1 du code du travail et de l'article 749 du code de procédure civile que sous réserve des dispositions du code du travail, la procédure devant les juridictions prud'homales
Source officielle21e chambre
653a0720d0451e8318d0ecf3
25 octobre 2023
25 octobre 2023
700 du code de procédure civile ; Déboute les parties de leurs autres demandes ; Dit n'y avoir pas lieu à prononcer l'exécution provisoire hormis celle de droit au titre de l'article R. 1454-28
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02010_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
, conformément aux dispositions des articles R. 2111-5 à R. 2111-14 du même code.
Source officiellePage 4 sur 5