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La CPAM du Rhône devra également faire l'avance de cette indemnité provisionnelle, par application de dispositions de l'article L. 452-3 § 3 du code de la sécurité sociale mais à charge pour elle d'en

Source officielle

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Pôle 6 - Chambre 12

6162cc35fea1086acdbe41e0

Appel

29 mars 2012

Mme [S] recevable mais mal fondée en son appel ; - Confirme le jugement entrepris ; - Fixe le droit d'appel prévu par l'article R 144-10 alinéa 2 du code de la sécurité sociale à la charge de l'appelante

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Chambre sociale 4-6

6973154fcdc6046d476332f9

Appel

22 janvier 2026

S'agissant des majorations de retard: Conformément à l'article L244-3 du code de la sécurité sociale, M.

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5e Chambre

61609e53264c7ed035b03c72

Appel

26 juin 2014

Considérant que la société fait valoir que l'article L245-2 du code de la sécurité sociale se réfère exclusivement aux charges relatives aux personnes mentionnées au premier alinéa de l'article L5122-11

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Cour d'Appel

6253cdd0bd3db21cbdd9491f

Appel

4 juin 2020

V... demande à la cour, par dernières conclusions du 8 octobre 2019 de : En application des dispositions des articles L111-3 du code de procédure civile et L244-3 et L244-9 du Code de la sécurité sociale

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5ème chambre sociale PH

631834cc0876004f131a600d

Appel

6 septembre 2022

réglés, - au visa de l'article R 242-1 du code de la sécurité sociale, que le montant des rémunérations à prendre en compte pour le calcul des cotisations ne peut être inférieur au Smic, que l'application

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CHAMBRE SOCIALE SECTION B

URSSAF AQUITAINEc/SAS DOCAPOST BPO VENANT AUX DROITS DE LA SOCIETE EXTELIA

6160964d41ad74d62c181892

Appel

18 septembre 2014

Sur la détermination de la base de cotisations d'assurance vieillesse aux salariés travaillant à temps partiel (chef de redressement N°2) En application de l'article L241-3-1 du code de la sécurité

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Chambre 4 SB

63cb92c59c02507c9078dd02

Appel

19 janvier 2023

Par applications combinées des articles L244-1, L244-2 et R244-1 du code de la sécurité sociale, dans leurs versions applicables au présent litige, la mise en demeure doit permettre à la personne à laquelle

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Chambre sociale

64379e5b9477fe04f5cc677f

Appel

12 avril 2023

L 242-1 du code général de la sécurité sociale.

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Chambre Sociale-1ère sect

631834c70876004f131a5fe9

Appel

6 septembre 2022

SUR CE, LA COUR : Sur la validité des mises en demeure et de la contrainte : Aux termes des articles L244-2 et R244-1 du code de la sécurité sociale, l'action en recouvrement de cotisations ou de

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Cour d'Appel

6253cd6cbd3db21cbdd934e4

Appel

14 septembre 2016

Il rappelle qu'en matière de travail dissimulé, le redressement forfaitaire, calculé conformément à l'article L242-1-2 du Code de la Sécurité Sociale est la règle, et qu'en l'espèce M.

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Cour d'Appel

6253cdd1bd3db21cbdd94986

Appel

8 juillet 2020

de Corse et agissant pour le compte de l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de la Corse, a demandé à la cour de : "Vu les articles R211-4 et L211-1

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CHAMBRE SOCIALE SECTION B

65449ce4c71a6a83181c8ce5

Appel

2 novembre 2023

Sur la prescription de l'action en recouvrement L'article L244-3 du code de la sécurité sociale dans sa version modifiée par la loi n°2011-1906 du 21 décembre 2011 dispose que l'avertissement ou la

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Chambre sociale 4-6

6708c069445a086e2bcee209

Appel

10 octobre 2024

prévue par l'article L245-1 du code de sécurité sociale, la contribution dite 'sur les ventes directes' prévue par l'article L138-1 du code de sécurité sociale et à la taxe sur les ventes directes de

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Chambre sociale

64a8fffe03029105dbedc330

Appel

6 juillet 2023

Sur ce, L'article R244-1 du code de la sécurité sociale, impose que la contrainte, comme la mise en demeure qui doit la précéder en application de l'article L244-2 du code de la sécurité sociale, précisent

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CHAMBRE SOCIALE SECTION B

65449ce6c71a6a83181c8cf3

Appel

2 novembre 2023

Motifs de la décision Sur la prescription Il résulte de la combinaison des articles L244-2 et R244-1 du code de la sécurité sociale que toute poursuite ou action en recouvrement qui n'est pas menée

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Chambre Sociale

65a77d428121050008662bac

Appel

15 janvier 2024

II / Sur les demandes d'annulation de la mise en demeure et de la contrainte L'article L244-2 du Code de la sécurité sociale prévoit que : 'Toute action ou poursuite effectuée en application de l'article

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Cour d'Appel

6253c9f0bd3db21cbdd899f8

Appel

11 octobre 2007

des pièces pour chiffrer exactement et dans le respect des dispositions des articles L.244-3 et L242-1 du Code de la Sécurité Sociale, c'est-à-dire sur la base des rémunérations réellement versées à chaque

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Pôle 6 - Chambre 12

60340c44530076bb767db97a

Appel

9 février 2017

L'article 2 de ce décret précise que 'les contributions mentionnées aux alinéas 6 à 9 de l'article L242-1 du code de la sécurité sociale qui bénéficient à la date de publication du décret de l'exclusion

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Chambre 4 SB

63c256730bfda47c90075f2e

Appel

12 janvier 2023

L'allocation adulte handicapé est accordée à la personne qui justifie, en application des articles L821-1, L821-2, D821-1 et D821-1-2 du code de la sécurité sociale, soit d'un taux d'incapacité d'au moins

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