AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Ch.secu-fiva-cdas
5fd9a7b08c017e9bb40d5861
17 décembre 2019
17 décembre 2019
du code de la sécurité sociale et de l'article D7231-1 du code du travail, et qu'elles n'ouvraient pas droit à exonération.
Source officiellePage 4 sur 22
Pôle 6 - Chambre 12
6700d6f3836fac7141b7ea12
4 octobre 2024
4 octobre 2024
Ces faits n'ont jamais été contestés par l'appelante et les conditions de l'application de l'article L132-8 du code de la sécurité sociale sont exactement remplies en l'espèce.
Source officielle