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d'organismes assureurs et une clause de migration, pris en application de l'article 912-1 du code de la sécurité sociale déclaré contraire à la constitution par le Conseil Constitutionnel dans sa décision

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Chambre sociale

68fb977f11af6ba0065f3998

Appel

23 octobre 2025

société Jardicane à payer à Mme [G] 1.500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile au titre de l'action prud'homale.

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Chambre 4-6

627f482b551627057d32de10

Appel

13 mai 2022

2017 n'a pas été déclaré par la société Méditerranéenne de Plomberie dans le délai de 48 heures prévu par l'article R. 441-3 du code de la sécurité sociale puisqu'il a été déclaré le 20 septembre 2017,

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Chbre Sociale Prud'Hommes

679334c454e6f046d26ca422

Appel

23 janvier 2025

en application de l'article L. 613-4 du code de la sécurité sociale ; 3° Soit s'est prévalue des dispositions applicables au détachement de salariés lorsque l'employeur de ces derniers exerce dans l'Etat

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Pôle 6 - Chambre 8

63d37ad7d1bc2605de4b4b7a

Appel

26 janvier 2023

L3253-17 et D3253-5 du code du travail

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Chambre 4-6

64b0e7a5c42a2105dbc59aa8

Appel

13 juillet 2023

et le solde de tout compte conformément à la décision à intervenir, - fixer au passif de la société Ginko la somme de 3.000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure

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Chambre 4-1

65b4ab0b7ef77d000880b32c

Appel

26 janvier 2024

mesures prévues par les articles L. 4 121-1 et L. 4121-2 du code du travail, propres à assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs, notamment des actions de prévention

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Chambre 4-6

62d6492caa6a2f06030d257b

Appel

15 juillet 2022

de la restauration rapide, vu les dispositions des articles R 4324-31 et suivants du code du travail, vu les dispositions des articles L 8221-5 et suivants du code du travail, - condamner la Sarl Gilon

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Pôle 6 - Chambre 7

61624d68ed30a8f5617382d7

Appel

3 avril 2014

payés y afférents, * 500 euros au titre de l'Article 700 du Code de Procédure Civile

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Chambre 4-1

65b4ab0f7ef77d000880b32e

Appel

26 janvier 2024

judicaire en vertu de l'article L 3253-20 du code du travail

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Chambre 4-2

63c256510bfda47c90075e80

Appel

13 janvier 2023

Sur les dommages-intérêts pour non portabilité de la prévoyance : Par application de l'article 911-8 du code de la sécurité sociale, les salariés garantis collectivement en matière de remboursement

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Chambre 4-6

65ab709836bfc00008d68b8a

Appel

19 janvier 2024

au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile; DIT ET JUGE que l'AGS ne devra procéder à l'avance des créances visées aux articles L. 3253~6 du Code du travail (anciens articles L. 143.11.1 et

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4eme Chambre Section 1

697321e7cdc6046d47644b06

Appel

22 janvier 2026

L3253-8 et suivants du Code du Travail que dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles L3253-19, L3253-17 et D3253-5 du Code du Travail, étant précisé que le plafond applicable

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Chambre 4-1

66235ac0aec0e60008fe97fd

Appel

19 avril 2024

à leur paiement en vertu de l'article L 3253-20 du Code du Travail.

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Pôle 6 - Chambre 9

603262e5d773a597d0e8dded

Appel

14 février 2018

définis à l'article D3253-5 du code du travail et ce, à défaut de fonds disponibles.

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Chambre 4-1

63c2564b0bfda47c90075e60

Appel

13 janvier 2023

La liquidation judiciaire de la société SUD FER n'apporte pas d'éléments d'explication sur ce point. *** Conformément aux dispositions de l'article R 441-4 du code de la sécurité sociale, l'employeur

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CHAMBRE SOCIALE A

5fd96b20d11f8657168dfe97

Appel

5 février 2020

de l'article L1233-57-4 et à l'article L1233-57-7 (

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9e Chambre C

60358eb9dc1368b39f3b4ccc

Appel

1 avril 2016

en vertu de l'article L.622-28 du code de commerce

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5ème chambre sociale PH

652f78f7b053208318995aa9

Appel

17 octobre 2023

plafonds prévus aux articles L3253-17 et D3253-5 du même code, - dit que l'AGS ne devra procéder à l'avance des créances visées aux articles L3253-6 et L3253-8 du code du travail que dans les termes

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Cour d'Appel

6253cc2cbd3db21cbdd8f5a1

Appel

3 mai 2012

de l'article 700 du code de procédure civile -Condamne M.

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