D 116-2 et suivants, 712-5, 712-12 et 721-1 du Code de Procédure Pénale, VU les ordonnances du juge de l'application des peines d'ORLEANS en date du 22 FEVRIER 2007 octroyant à Alain X... des réductions

L. 721-2.

de ses dettes est calculé, aux termes des articles R. 731-1 à R. 731-3, par référence au barème prévu à l'article R. 3252-2 du code du travail.

721, 712-5, 712-11 et 712-12 du code de procédure pénale.

2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, - le condamner aux entiers dépens.

X se disant [G] [C] né le 20 Juillet 1975 à [Localité 5] (ALGÉRIE) de nationalité algérienne Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 4] VU les articles L.141-2 et L.141-3, L.251

[V] à régler la somme de 2 500 euros aux époux [M]-[O] au titre de l'article 700 du code de procédure civile, . condamné M.

700 du Code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie ainsi qu'au paiement des dépens.

Nous, Elisabeth SENOT, Présidente de la Chambre d'Application des Peines, désignée par ordonnance de Monsieur le Premier Président de la Cour d'Appel de DOUAI en date du 7 janvier 2008, Vu les articles

700 du code de procédure civile ; . condamné la Sccv Cap Blanc Nez à payer à la banque Cic Nord-Ouest la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile

Il soutient que : - les dispositions en litige, en réalité les articles R. 57-7-13 et suivants du code de procédure pénale, ne sont pas de nature législative, l'article 726 du code de procédure pénale

721, 712-5, 712-11 et 712-12 du code de procédure pénale.

450 du code de procédure civile.

code de procédure pénale pour l'octroi d'une réduction de peine supplémentaire.

représentation obligatoire figurant aux articles 931 à 949 du code de procédure civile.

149, 149-1, 149-2, 149-3, 149-4, 150 et R.26 à R40-7 du Code de procédure pénale ; * * * Considérant que Monsieur Chedli Y...

Code du travail qui la régissait, - plus subsidiairement en application de l'article 117 du nouveau Code de procédure civile (moyen de défense légitimé car la procédure engagée à l'encontre de la MSA

Aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " () doivent être motivées les décisions qui : () Infligent une sanction () ".