Cour d'Appel · Chambre 6 (Etrangers) — 25 juillet 2025

COUR D'APPEL DE COLMAR

SERVICES DES RETENTIONS ADMINISTRATIVES





N° RG 25/02765 - N° Portalis DBVW-V-B7J-ISOU

N° de minute : 317/25





ORDONNANCE





Nous, Thierry GHERA, Président de chambre à la Cour d'Appel de Colmar, agissant par délégation de la première présidente, assisté de Marine HOUEDE BELLON, greffier ;





Dans l'affaire concernant :



M. X se disant [G] [C]

né le 20 Juillet 1975 à [Localité 5] (ALGÉRIE)

de nationalité algérienne



Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 4]





VU les articles L.141-2 et L.141-3, L.251-1 à L.261-1, L.611-1 à L.614-19, L.711-2, L.721-3 à L.722-8, L.732-8 à L.733-16, L.741-1 à L.744-17, L.751-9 à L.754-1, L761-8, R.741-1, R.744-16, R.761-5 du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d'Asile (CESEDA) ;



VU l'arrêté d'expulsion pris le 19 mars 2025 par M. LE PREFET DU BAS-RHIN à l'encontre de M. X se disant [G] [C] ;



VU la décision de placement en rétention administrative prise le 10 mai 2025 par M. LE PREFET DU BAS-RHIN à l'encontre de M. X se disant [G] [C], notifiée à l'intéressé le même jour à 10h35 ;



VU l'ordonnance rendue le 15 mai 2025 par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Strasbourg prolongeant la rétention administrative de M. X se disant [G] [C] pour une durée de 26 jours, décision confirmée par le premier président de la cour d'appel de Colmar le 16 mai 2025 ;



Vu l'ordonnance rendue le 10 juin 2025 par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Strasbourg, statuant en qualité de magistrat du siège, prolongeant la rétention administrative de M. X se disant [G] [C] pour une durée de trente jours à compter du 8 juin 2025, décision confirmée par le premier président de la cour d'appel de Colmar le 11 juin 2025 ;



Vu l'ordonnance rendue le 10 Juillet 2025 par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Strasbourg, statuant en qualité de magistrat du siège, prolongeant la rétention administrative de M. X se disant [G] [C] pour une durée de quinze jours à compter du 8 juillet 2025 décision confirmée par le premier président de la cour d'appel de Colmar le 11 juillet 2025 ;



VU la requête de M. LE PREFET DU BAS-RHIN datée du 23 juillet 2025, reçue et enregistrée le même jour à 13h03 au greffe du tribunal, tendant à la prolongation de la rétention administrative pour une durée de 15 jours de M. X se disant [G] [C] ;



VU l'ordonnance rendue le 24 Juillet 2025 à 11h24 par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Strasbourg, statuant en qualité de magistrat du siège, déclarant la requête de M. Le préfet du bas-Rhin recevable et la procédure régulière, ordonnant la remise en liberté de M. X se disant [G] [C] ;



VU l'appel de cette ordonnance interjeté par M. LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE DE [Localité 7] par voie électronique reçue au greffe de la Cour le 25 Juillet 2025 à 9h55 et la demande aux fins de déclarer cet appel suspensif conformément à l'article L743-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ;



VU la notification de la déclaration d'appel dont s'agit, faite respectivement à l'autorité administrative à la personne retenue et à l'avocat de celle-ci, qui en ont accusé réception ; 







MOTIFS DE LA DÉCISION :



Attendu que par ordonnance du 24 juillet 2025 le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Strasbourg a débouté le préfet du Bas-Rhin de sa demande aux fins d'une quatrième prolongation de la rétention administrative de Monsieur [C] ;



Attendu que le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Strasbourg a interjeté appel de cette décision et a sollicité que soit déclaré ce recours suspensif ;



Attendu que le comportement de Monsieur [C] constitue une menace grave à l'ordre public puisqu'il a été condamné pénalement à vingt-sept reprises principalement pour des faits de vols aggravés et aussi pour des infractions à la législation sur les stupéfiants ; que la commission de ces infractions, la nature de celles-ci et leur nombre démontrent un ancrage profond et continu de Monsieur [C] dans la délinquance ; 



Attendu par ailleurs, que l'intéressé ne présente pas des garanties suffisantes de représentation, étant sans adresse fixe ;



Attendu enfin, qu'il n'est pas en l'état, exclu que le laissez-passer consulaire sollicité soit produit dans le temps maximum de la mesure de rétention administrative ni partant qu'il existe une perspective réelle d'éloignement dans le cadre du dernier délai de quinze jours pouvant être accordé à l'administration ;



Attendu que dans ces conditions, il convient de déclarer suspensif le recours formé par le ministère public à l'encontre de l'ordonnance rendue le 24 juillet 2025 par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Strasbourg ;



PAR CES MOTIFS :



DECLARE suspensif le recours formé par le ministère public à l'encontre de l'ordonnance rendue le 24 juillet 2025 par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Strasbourg ;



DISONS que l'audience au fond se tiendra devant nous au siège de la cour d'appel de Colmar, [Adresse 1] 68000 [Adresse 2] en salle n°31



le 25 juillet 2025 à 14h00,



DISONS que M. X se disant [G] [C] sera en conséquence conduit en salle de visio-conférence aux jour et heure dits, pour y être entendu avec l'assistance d'un avocat et d'un interprète s'il en fait la demande ;



DISONS que la notification de la présente décision vaudra accomplissement de la formalité prévue au 1er alinea de l'article R 743-13 du CESEDA ; 



DISONS que la présente décision sera notifiée à : 

- M. X se disant [G] [C]

- Me Tiffany JOHNSON, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat commis d'office



DISONS que la présente décision sera communiquée à monsieur le procureur de la république près le tribunal judiciaire de Strasbourg à charge pour ce dernier de veiller à l'exécution de ladite décision et d'en informer l'autorité administrative





Fait à [Localité 3], le 25 juillet 2025 à 12h12

Le président de chambre délégué, 













La présente décision a été, ce jour, communiquée : 

- au centre de rétention administrative de [Localité 4] pour notification à M. X se disant [G] [C]

- à Me Maëlle BLEIN

- à Me Tiffany JOHNSON

- à la SELARL CENTAURE AVOCATS

- Monsieur le préfet

- Monsieur le procureur de la république près le tribunal judiciaire de Strasbourg

- Monsieur le procureur général



Le Greffier













Reçu notification de la présente ordonnance

le À 

Nom signature













A renvoyer par courriel [Courriel 6]