Cour d'Appel — 14 mars 2007

COUR D'APPEL DE DOUAI
9ème Chambre des Appels Correctionnels
chargée de l'application des peines
Place de Pollinchove
59507 DOUAI CEDEX
Tél : 03.27.93.13.02 - Fax 03.27.93.13.03
No DOSSIER : 07/00598
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O R D O N N A N C E





No 170 / 2007

Nous, Elisabeth SENOT, Présidente de la Chambre de l'Application des Peines, désignée par ordonnance de Monsieur le Premier Président de la Cour d'Appel de DOUAI en date du 4 janvier 2007,

Vu les articles 721, 712-5, 712-11 et 712-12 du code de procédure pénale.

Après avis de la commission d'application des peines, le Juge de l'Application des peines de DOUAI a rendu le 8 février 2007 une ordonnance retirant 2 mois et 45 jours de crédit de réduction de peine à Sébastien X..., détenu à la maison d'arrêt de DOUAI.

Cette ordonnance a été notifiée au condamné le 9 février 2007.

Par déclaration au greffe du centre de détention, enregistrée le 12 février 2007 (premier jour ouvrable), Sébastien X... a interjeté appel de la décision.

Le 15 février 2007, Monsieur le Procureur Général a requis la confirmation de l'ordonnance déférée.



SUR CE:

Sébastien X... exécute actuellement plusieurs peines d'emprisonnement d'une durée totale de 6 ans pour des faits d'extorsion. Avant retrait du crédit de peine, il était libérable le 9 août 2010.

Le Juge de l'Application des Peines, pour motiver sa décision, a retenu que Sébastien X... s'était vu reprocher plusieurs incidents disciplinaires relatifs notamment à une agression sur agent.


En effet, un rapport d'incident fait état de ce que le 19 juillet 2005, alors qu'un surveillant l'avait avisé d'une fouille de cellule inopinée, Sébastien X... a donné un coup de poing à celui-ci. Un deuxième rapport mentionne que le 28 septembre 2005, l'intéressé a été surpris à hurler dans sa cellule. Enfin, un autre rapport fait ressortir que le 21 décembre 2005, Sébastien X... a été surpris en train d'utiliser un yoyo et de hurler à la fenêtre de sa cellule



A l'appui de son appel, Sébastien X... a adressé un courrier dans lequel il fait valoir qu'il ne devait pas se voir retirer son crédit de réduction de peine et sollicite à cet égard 
le document justifiant de ce que lors de ses passages en jugement les 18 octobre et 15 novembre 2006, il a été relaxé.

Il convient de rappeler qu'en application des dispositions de l'article 721 du code de procédure pénale, les crédits de réduction de peines ne constituent pas un droit, mais sont la récompense de la bonne conduite du condamné durant son incarcération.


En l'espèce, en agressant un membre du personnel pénitentiaire et en hurlant dans sa cellule, Sébastien X... n'a pas eu la bonne conduite exigée et le Juge de l'Application des Peines a fait une juste appréciation de la situation en lui retirant 2 mois et 45 jours de crédit de réduction de peine. Il convient d'ajouter qu'il n'appartient pas au Juge de l'Application des Peines d'apporter la justification du fait que l'intéressé aurait bénéficié de relaxes, mais à l'intéressé lui-même, qui a du recevoir une expédition du jugement d'en produire la copie.


Dès lors, l'ordonnance déférée doit être confirmée.



PAR CES MOTIFS

Déclarons l'appel recevable en la forme,

AU FOND,

Confirmons l'ordonnance déférée.



Fait à DOUAI, le 14 Mars 2007
La Présidente,

E. SENOT