légal pour ce domicilié au siège social [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 3] Dispensée de comparution INTIMÉE : Madame [V] [B] [Adresse 1] [Localité 2] Comparante Représentée par Me Rui

Par un mémoire en défense enregistré le 2 décembre 2021, la commune de Les Peintures, représentée par Me Ruffié, conclut au rejet de la requête et demande de mettre à la charge de Mme C la somme de 2 500

représentée par la SCP CALARN-DELAUNAY, avoués à la Cour assistée de Maître Christine Z..., avocat plaidant pour la SCP SAINT CRICQ - NÈGRE - LA RUFFIE, avocats au barreau de TOURS INTIMÉES

Par des mémoires en défense, enregistrés le 15 septembre 2022 et le 19 septembre 2023, la commune de Langon, par le Cabinet Lexia, agissant par Me Ruffié, conclut au rejet de la requête à ce qu'une somme

Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 15 juin 2022, la commune de A, représentée par le cabinet Lexia, agissant par Me Ruffie, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du

Il fait valoir : - que, conformément à l'arrêt dit "Google Spain" de la CJUE du 13 mai 2014, les articles 12, b), et 14, premier alinéa, a), de la directive du 24 octobre 1995 doivent être interprétés

consorts [T] - [E] et le raccordement dans leur garage selon devis de l'EURL Triadou TP n° DE01154 du 15 décembre 2021 d'un montant de 1 650 euros toutes taxes comprises ; o La visite de contrôle du SPANC

Par un mémoire en défense, enregistré le 18 octobre 2024, Mmes C..., Kalubi Kaninda, Carlier et M. et Mme A..., représentés par Me Ruffie, concluent au rejet de la requête et, par la voie de l’appel incident

Décision déférée à la Cour : Jugement du 22 Novembre 2011 -Tribunal de Grande Instance de MELUN - RG n° 10/03971 APPELANTE Madame [H] [F] [Adresse 2] [Localité 2] Représentée par Me Mélanie SPANIER

technique postérieur ou concomitant à 2010 ne démontre la non conformité de cette installation dont le contrôle appartient depuis le 1er juillet 2012, à la commune dans le cadre de la mise en place des SPANC

Décembre 1998 ARRÊT DU 19 JUIN 2000 APPELANTE : La Société Anonyme BIOTONIC 1570 Chemin de la Plaine 06257 MOUGINS représentée par la SCP CHATTELEYN ET GEORGE, avoués à la Cour assistée de Me SPANO

**** APPELANTES : SARL MEDICA FONCIERE [Localité 15] 92, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés audit siège [Adresse 7] [Localité 6] Représentée par Me Emmanuel RUBI

Représentée par Me Jérôme MARFAING-DIDIER de la SELARL SELARL DECKER, avocat au barreau de TOULOUSE INTIMEE Madame [F] [S] [Adresse 2] [Adresse 2] (GUADELOUPE) Représentée par Me Stéphane RUFF

Française, demeurant [Adresse 2] Absent représenté par Me Camille VALDES, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat postulant et par Frédéric CAZAUX, avocat au barreau de TOULOUSE substituant Me Stéphane RUFF

35L7-V-B7J-CK7S2 Décision contradictoire en premier ressort ; Nous, Jean-Paul BESSON, Premier Président de chambre, à la cour d'appel, agissant par délégation du premier président, assisté de Rubis

Janvier 2026 Décision réputée contradictoire COMPOSITION François VARICHON, conseiller à la cour d'appel, agissant sur délégation du premier président de la cour d'appel de Paris, assisté de Rubis

35L7-V-B7J-CK7TI Décision contradictoire en premier ressort ; Nous, Jean-Paul BESSON, Premier Président de chambre, à la cour d'appel, agissant par délégation du premier président, assisté de Rubis

35L7-V-B7I-CJ74A Décision contradictoire en premier ressort ; Nous, Jean-Paul BESSON, Premier Président de chambre, à la cour d'appel, agissant par délégation du premier président, assisté de Rubis