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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cc25bd3db21cbdd8f408
24 janvier 2012
24 janvier 2012
Une telle violation constituerait bien une irrégularité de fond qui peut être invoquée en tout état de cause et il n'y aurait pas d'effet dévolutif de l'appel.
Source officielleChambre 1-2
6364ba96e405357f749ea6d0
27 octobre 2022
27 octobre 2022
Il expose que priver d'effet dévolutif un appel qui vise l'intégralité des chefs de jugement, en fractionnant cet effet dévolutif excluant l'annulation demandée dans des conclusions d'appel postérieures
Source officielle1ère chambre civile A
695e298d75782d5f060f8883
6 janvier 2026
6 janvier 2026
L'assureur soutient que sa déclaration d'appel emporte effet dévolutif pour l'ensemble des chefs de jugement visés et qu'en tout état de cause le conseiller de la mise en état ne peut statuer sur l'effet
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
6628a17bb2cb67000826a5f5
23 avril 2024
23 avril 2024
[U] [G] et Mme [E] [F] [G] à présenter leurs observations sur l'effet dévolutif de leur appel, par voie de note en délibéré avant le 3 avril 2024 à minuit.
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
6350e4e842150aadff23dbc1
19 octobre 2022
19 octobre 2022
Sur l'effet dévolutif et la saisine de la cour Monsieur [O] demande à la cour de remettre la cause et les parties en l'état où elles se trouvaient avant la délivrance de l' assignation.
Source officielle1re chambre 2e section
63b5472ac9018405dfcaae4b
3 janvier 2023
3 janvier 2023
La dévolution ne s'opère pour le tout que lorsque l'appel tend à l'annulation du jugement ou si l'objet du litige est indivisible.
Source officiellePôle 4 - Chambre 10
627df93a0d41e0057d43e5e0
12 mai 2022
12 mai 2022
En outre, seul l'acte d'appel opère la dévolution des chefs critiqués du jugement.
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
6270c6052354d9057d9e9264
2 mai 2022
2 mai 2022
La dévolution ne s'opère pour le tout que lorsque l'appel tend à l'annulation du jugement ou si l'objet du litige est indivisible.
Source officielleCh. civile et commerciale
635237b48c924eadffcc4a82
20 octobre 2022
20 octobre 2022
En application de l'article 562 du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret n° 2017-891 du 6 mai 2017, l'appel emporte dévolution des chefs critiqués du jugement.
Source officielleChambre 4-1
6364ba09e405357f749ea426
28 octobre 2022
28 octobre 2022
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l'effet dévolutif de l'appel La SA TECHNOTRANS fait valoir que : - depuis le décret du 6 mai 2017, entré en vigueur le 1er septembre 2017, il résulte de la combinaison
Source officielleSociale B salle 3
643e35bc83146e04f531ec1a
14 avril 2023
14 avril 2023
Dire que l'effet dévolutif est bien constitué'; se déclarer incompétente pour connaître des demandes de Monsieur [C] [I] de nullité de la déclaration d'appel et d'absence alléguée d'effet dévolutif de
Source officielleChambre commerciale
6801e1a39b53b0c2f5373f7b
16 avril 2025
16 avril 2025
Toutefois, la dévolution opère pour le tout lorsque l'appel tend à l'annulation du jugement.
Source officielleChambre 1-2
67ef71628d5c08d4a262e5d6
3 avril 2025
3 avril 2025
MOTIFS DE LA DECISION Sur la nullité de l'appel principal ou l'absence d'effet dévolutif En application des dispositions de l'article 562 du code de procédure civile, l'appel défère à la cour la
Source officielleChambre 1-2
633fc2a4e633183e2ee1772c
6 octobre 2022
6 octobre 2022
La dévolution ne s'opère pour le tout que lorsque l'appel tend à l'annulation du jugement ou si l'objet du litige est indivisible.
Source officielleCHAMBRE CIVILE
64f02d78db41fad969879967
30 août 2023
30 août 2023
l'absence de tout grief, - rejeter les exceptions de nullité des actes de signification de la déclaration d'appel du 30 janvier 2023 et des conclusions du 20 février 2023, - déclarer que l'effet dévolutif
Source officielleChambre Sécurité Sociale
62ef555b7d44b005d42f73a6
26 juillet 2022
26 juillet 2022
Elle fait valoir, en outre, qu'aucun chef de jugement n'étant expressément contesté, l'effet dévolutif n'a pu s'opérer et que la Cour n'est saisie d'aucun litige.
Source officielleChambre Commerciale
67f0bc628f7cbd382f4d31b5
3 avril 2025
3 avril 2025
La dévolution ne s'opère pour le tout que lorsque l'appel tend à l'annulation du jugement ou si l'objet du litige est indivisible.
Source officielleChambre civile section A
69678198cdc6046d4741cc66
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Pour contester l'absence d'effet dévolutif soulevé par M.
Source officielle1ère Chambre
6811b1d0f1c2315e26d1a0b8
29 avril 2025
29 avril 2025
MOTIVATION DE LA COUR 1°/ Sur l'effet dévolutif de la déclaration d'appel 23.
Source officielle1re chambre civile
64eedcbabb2c32d969d35300
20 juillet 2023
20 juillet 2023
L'article 562 alinéa 2 du code de procédure civile dispose que la dévolution s'opère pour le tout lorsque l'appel tend à l'annulation du jugement ; par conséquent après annulation de l'ordonnance de taxe
Source officiellePage 36 sur 921