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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253cc47bd3db21cbdd8fa9b
11 septembre 2012
11 septembre 2012
MOTIFS DE LA DÉCISION : Attendu qu'aux termes de l'article L. 321-1 5o du code de la sécurité sociale, l'octroi d'indemnités journalières est subordonné à la preuve que l'assuré se trouve dans l'incapacité
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
6036e8e3ca465f8640fad403
2 juillet 2015
2 juillet 2015
dire et juger que LE CRÉDIT LYONNAIS ne satisfait pas aux dispositions de l'article L311-2 du Code de procédure civile d'exécution et le débouter en conséquence de sa demande.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_20DA01019_20220825
25 août 2022
25 août 2022
Aux termes du premier alinéa de l'article 231 du code général des impôts : " 1.
Source officielleTARIFICATION
67134bd8208351cec65864cb
18 octobre 2024
18 octobre 2024
Il résulte de l'article 2, 4°, de l'arrêté interministériel du 16 octobre 1995 pris pour l'application de l'article D. 242-6-3 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable, que la maladie
Source officielleCour d'Appel
6253ca98bd3db21cbdd8b7e1
10 avril 2008
10 avril 2008
contribuer à ce plan de sauvegarde de l'emploi ou être rendue solidairement responsable de son insuffisance, - que si l'article L. 321-4-1 du code du travail prévoit effectivement la prise en compte des
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
6789f557b7cff8efb73575ab
16 janvier 2025
16 janvier 2025
Les conditions de l'article L.322-8 du Code de l'expropriation imposant au juge de prendre pour base les accords passées ne sont pas réunies.
Source officielleJuge des référés
ORCA_23NC01717_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
De deuxième part, aux termes du 13. du même article 39 du code général des impôts : "13.
Source officielle4e chambre civile
686767097c03803a32c272bb
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Sur la responsabilité au titre du gardiennage L'article 1949 du code civil dispose que : 'Le dépôt nécessaire est celui qui a été forcé par quelque accident, tel qu'un incendie, une ruine, un pillage
Source officiellePôle 4 - Chambre 5
63bfb3315e2fbe7c90043855
11 janvier 2023
11 janvier 2023
L. 121-5 du Code des assurances, comme l'a dit le Premier Juge, mais seulement dans les motifs de son jugement, qu'en application de l'article L. 113-9 du Code précité, comme jugé nécessairement mais
Source officielleCour d'Appel
6253c884bd3db21cbdd8578b
19 juin 2001
19 juin 2001
L'action en contestation d'état d'enfant légitime exercée par Jean-Claude X... sur le fondement de l'article 322 alinéa 2nd du Code Civil interprété a contrario, ne se confond pas avec l'action en désaveu
Source officielleCour d'Appel
6253c887bd3db21cbdd85868
19 juin 2001
19 juin 2001
L'action en contestation d'état d'enfant légitime exercée par Jean-Claude X... sur le fondement de l'article 322 alinéa 2nd du Code Civil interprété a contrario, ne se confond pas avec l'action en désaveu
Source officielle5ème chambre sociale PH
67ecc7d98e074ba02f40a391
1 avril 2025
1 avril 2025
En application de l'article L. 1154-1 du même code, lorsque le salarié présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'un harcèlement moral, il incombe à l'employeur de prouver que ces agissements
Source officielle2e chambre civile
66a33c3302a12a235bae6de0
25 juillet 2024
25 juillet 2024
civile, lesquelles sont limitées aux hypothèses de caducité énumèrées de manière exhaustive et qui concernent le non-respect des délais prévus aux articles R 321-1, R322-24, R 322-6 et R322-31 du même
Source officielleCour d'Appel
Madame Chantal Xc/La S
6253c960bd3db21cbdd88219
14 mars 2006
14 mars 2006
Vingt salariés étaient transférés en application de l'article L. 122-12 du Code du Travail.
Source officielle1ère Chambre
64422999d2fa6fd0f80402cf
20 avril 2023
20 avril 2023
700 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253c9c4bd3db21cbdd892e7
1 octobre 2007
1 octobre 2007
C'est de manière exacte que le Conseil de Prud'hommes de Libourne a condamné la société Château Plain Point à une indemnité correspondant à six mois de salaire fondée sur l'article L 324-11-1 du code du
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
5fdbed9f218faf0e5ff56556
16 janvier 2019
16 janvier 2019
[U], [B] et [Z] [N] et ainsi qu'à Mme [D] [N] une somme de 10 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
6440d820e704a005d1ed70e3
19 avril 2023
19 avril 2023
Par dernières conclusions communiquées par voie électronique le 17 août 2022 l'appelant demande à la cour de bien vouloir : 'Vu l'article L. 321-22 du Code monétaire et financier ; Vu l'article
Source officielleCour d'Appel
6253ca9abd3db21cbdd8b82a
15 février 2008
15 février 2008
Conformément à l'article 785 du Nouveau Code de Procédure Civile, Monsieur Michel BUSSIERE, Président a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.
Source officielle12e chambre
5fd923ff1742d602cee6ffbf
28 mai 2020
28 mai 2020
en application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile .
Source officiellePage 36 sur 280