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98 616 résultats pour « date certaine »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre Sociale

64c35c81f01612d969df001c

Appel

27 juillet 2023

27 juillet 2023

les circonstances ou la cause de l'accident à l'employeur ainsi qu'à la victime ou ses représentants, dans le délai de trente jours francs mentionné à l'article R. 441-7 et par tout moyen conférant date

Source officielle

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CA

Pôle 5 - Chambre 1

6163f88f52184c47dc90bb0c

Appel

25 novembre 2009

25 novembre 2009

ont annulé le procès-verbal du 15 février 2008 ; Considérant, sur le fond, que pour combattre le grief de contrefaçon, les sociétés appelantes font valoir que [F] [O] n'établit pas avoir créé, à date

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd27bd3db21cbdd926d1

Appel

8 septembre 2015

8 septembre 2015

dossier ne permet d'établir avec certitude le ou les événements à l'origine des lésions médicalement constatées le 3 décembre 2009 ; dès lors que le fait accidentel n'est pas matériellement établi à une date

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

CAISSE PRIMAIRE ASSURANCE MALADIE DE LA DORDOGNEc/S.A

69eb015fcdc6046d4757d2ed

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

Elle en informe la victime ou ses représentants ainsi que l'employeur auquel la décision est susceptible de faire grief par tout moyen conférant date certaine à la réception de cette information.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

62cd0f22e91c8e9fcf071359

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

Constitue un accident du travail, un événement ou une série d'événements survenus à des dates certaines par le fait ou à l'occasion du travail, dont il est résulté une lésion corporelle quelle que soit

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 2

6033bf2bcf382a72046f3567

Appel

6 avril 2017

6 avril 2017

[Q] a déposé le 28 mars 2006, auprès de l'antenne de l'INPI de [Localité 2], une enveloppe Soleau assurant une date certaine aux créations conçues par lui-même et la société Signes Design.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 13

63cb93209c02507c9078de5e

Appel

20 janvier 2023

20 janvier 2023

SUR CE : Il résulte de l'article L.411-1 du code de la sécurité sociale que constitue un accident du travail un événement ou une série d'événements survenus à des dates certaines par le fait ou à l'occasion

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8fdbd3db21cbdd86ed4

Appel

25 mars 2004

25 mars 2004

preneur le bénéfice de la propriété commerciale, opposable au créancier poursuivant ; Mais attendu que la Caisse d'Epargne rappelle, à juste titre, que le bail n'est opposable aux tiers que s'il a date

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb11bd3db21cbdd8cc86

Appel

31 octobre 2008

31 octobre 2008

En outre, faute d'enregistrement de la transaction, formalité qui seule est susceptible de donner date certaine à cette dernière il ne peut être tiré aucune conséquence de l'absence d'envoi en lettre recommandée

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

6360c56e3c369c7f74996de4

Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

Ils soutiennent que si le délai de forclusion peut avoir été interrompu par une demande reconventionnelle, les conclusions pour avoir cet effet, doivent acquérir date certaine et à cette fin, doivent être

Source officielle
CA

Chambre Sécurité Sociale

6878846d63001e49f9f26af9

Appel

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Dans un délai de dix jours à compter de la date de la réception de la copie du recours préalable, le praticien-conseil transmet à la commission, par tout moyen conférant date certaine, l'intégralité du

Source officielle
CA

Chambre sociale-2ème sect

6708c02e445a086e2bceddef

Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

La démission doit en outre avoir une date certaine.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

634a4f91acdcd6adff75aa8c

Appel

14 octobre 2022

14 octobre 2022

de la réception de la copie du recours préalable, le praticien-conseil transmet à la commission, sous pli confidentiel et par tout moyen conférant date certaine, l'intégralité du rapport mentionné à l'article

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb82bd3db21cbdd8dab7

Appel

28 mars 2011

28 mars 2011

de clôture de l'instruction : 16 Décembre 2010 Date des plaidoiries tenues en Chambre du Conseil : 12 Janvier 2011 Date de mise à disposition : 28 Mars 2011 Composition de la Cour lors des débats

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CA

2ème Chambre

651d0328fe8d588318c1af74

Appel

3 octobre 2023

3 octobre 2023

Néanmoins, lorsque la dette a été consentie par un acte authentique ou par un acte sous seing privé ayant date certaine avant l'ouverture de la succession autrement que par le décès d'une des parties contractantes

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CA

Cour d'Appel

6253c9edbd3db21cbdd8997c

Appel

5 décembre 2007

5 décembre 2007

, de l'absence de nouveauté de ces modèles, laquelle ne peut résulter que d'une antériorité de toutes pièces, c'est-à-dire présentant toutes les caractéristiques du modèle et ayant un contenu et une date

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CA

Chambre Sociale

6358cd6dc40aa805a7864b1f

Appel

21 octobre 2022

21 octobre 2022

CHAMBRE SOCIALE Contradictoire Audience publique du 02 Septembre 2022 N° de rôle : N° RG 21/02274 - N° Portalis DBVG-V-B7F-EOWL S/appel d'une décision du POLE SOCIAL DU TJ DE MONTBELIARD en date

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CA

RETENTIONS

6630897403169600084134cf

Appel

29 avril 2024

29 avril 2024

statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Isabelle OUDOT, conseiller à la cour d'appel de Lyon, déléguée par ordonnance de madame la première présidente de ladite Cour en date

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CA

4ème Chambre Section 3

6780b7b234dc79f9f061507c

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

peuvent également être prises en charge en tant qu'accident du travail du seul fait d'une affection soudaine, le symptôme de la maladie apparaissant brusquement au point que puisse lui être donnée une date

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE D (PS)

652f78dcb0532083189959fd

Appel

17 octobre 2023

17 octobre 2023

L'assuré ou l'employeur saisit cette commission par tout moyen lui conférant date certaine.

Source officielle