[Z] [J] et Mme [D] [U] aux termes desquelles ils demandent à la cour au visa des articles 67 de la loi du 9 juillet 1991, 210 et 211 du décret du 31 juillet 1992 de : Dire et juger que les créances

sollicite l'infirmation de l'ordonnance attaquée et la remise en liberté de Monsieur [D] [O] [X] avec Le conseil de la préfecture n'a pas comparu mais a fait adresser des conclusions aux termes desquelles

Mme [F] [K] entiers dépens, outre la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; Vu les conclusions d'incident notifiées le 24 février 2026 aux termes desquelles

[Z] [I], intimé, adressées au président de chambre et remises au greffe, par RPVA, le 23 janvier 2026, aux termes desquelles il souhaite voir, au fondement des articles 795 et 906-3 du code de procédure

A l'audience du 6 mai 2026, les demanderesses sollicitent le bénéfice de leurs écritures, auxquelles il convient de se référer et au terme desquelles elles indiquent se désister de l'instance, eu égard

transmises par voie électronique le 23 février 2026, auxquelles il est renvoyé pour plus ample exposé des moyens et prétentions conformément à l'article 455 du code de procédure civile et aux termes desquelles

N° RG 26/01953 - N° Portalis DBV2-V-B7K-KIKD COUR D'APPEL DE ROUEN JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 22 MAI 2026 Magali DEGUETTE, conseillère à la cour d'appel de Rouen, spécialement

Jean-François MELLET, conseiller, Mme Magali DEGUETTE, conseillère, GREFFIER LORS DES DEBATS : Mme [S] [N], DEBATS : A l'audience publique du 27 juin 2022, où l'affaire a été mise en

N° RG 23/00242 - N° Portalis DBV2-V-B7H-JIT6 COUR D'APPEL DE ROUEN JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 20 JANVIER 2023 Nous, Magali DEGUETTE, conseillère à la cour d'appel

Jean-François MELLET, conseiller, Mme Magali DEGUETTE, conseillère, GREFFIER LORS DES DEBATS : Mme Catherine CHEVALIER, DEBATS : A l'audience publique du 17 octobre 2022, où l'affaire

N° RG 23/03389 - N° Portalis DBV2-V-B7H-JPIZ COUR D'APPEL DE ROUEN JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 13 OCTOBRE 2023 Nous, Magali DEGUETTE, conseillère à la cour d'appel

N° RG 23/03401 - N° Portalis DBV2-V-B7H-JPJV COUR D'APPEL DE ROUEN JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 14 OCTOBRE 2023 Nous, Magali DEGUETTE, conseillère à la cour d'appel

Jean-François MELLET, conseiller Mme Magali DEGUETTE, conseillère GREFFIER LORS DES DEBATS : Mme Catherine CHEVALIER DEBATS : A l'audience publique du 21 juin 2023, où l'affaire a

Jean-François MELLET, conseiller Mme Magali DEGUETTE, conseillère GREFFIER LORS DES DEBATS : Mme Catherine CHEVALIER DEBATS : A l'audience publique du 19 juin 2023, où l'affaire a été

Jean-François MELLET, conseiller Mme Magali DEGUETTE, conseillère GREFFIER LORS DES DEBATS : Mme Catherine CHEVALIER, DEBATS : A l'audience publique du 22 février 2023, où l'affaire

N° RG 25/02965 - N° Portalis DBV2-V-B7J-KBEX COUR D'APPEL DE ROUEN JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 06 AOUT 2025 Magali DEGUETTE, conseillère à la cour d'appel de Rouen, spécialement

DècheLe président, F. Bourrachot La greffière, A-C.

locaux d'habitation, le jugement entrepris a fixé les indemnités de la façon suivante : Logement Trovato : 3000€x56,5m²x0,8 = 770.128€ ; Logement SITBON : 3000€x176,50m²x0,8 = 466,752€ ; Logement DEMBELE