Les problèmes abdominaux ont nécessité une adaptation de la patiente à ces activités.

de : Valérie LEBRETON, présidente de chambre Emmanuelle ZAMO, conseillère Saveria DUCOMMUN-RICOUX, conseillère En présence de [X] [V], attachée de justice GREFFIER LORS DES DÉBATS : Mathieu

avocat au barreau de DIJON, postulant, vestiaire : 101 INTIMÉS : Monsieur [P] [Z] né le [Date naissance 1] 1978 à [Localité 2] [Adresse 2] [Localité 3] Représenté par Me Jean-Baptiste MATHIEU

Odin -[Adresse 1] [Adresse 1] Représenté par Me Matthieu ODIN, avocat au barreau de PARIS, toque : R105 INTIMÉE S.A.S.

en qualité de représentante légale de sa fille mineure [C] [U], venant aux droits de Monsieur [F] [U] [A] née le 09 Décembre 1967 à [Localité 14] [Adresse 9] [Localité 8] Représentée par Me Matthieu

Références : 21600015 **** APPELANT : Monsieur [D] [U] [W] [Adresse 1] [Localité 4] comparant en personne, assisté de Me Hélène DAOULAS, avocat au barreau de QUIMPER substitué par Me Mathieu

droits de Monsieur le Comptable public du Service des Impôts des Entreprises de PARIS 10e SUD, Dont les bureaux sont situés [Adresse 1] [Localité 10] Représenté et assisté de Me Catherine LANFRAY MATHIEU

naissance 1] 1974 à [Localité 8] ([Localité 8]) [Adresse 6] [Localité 7] Représenté par Me Jean-claude CHEVILLER, avocat au barreau de PARIS, toque : D0945, avocat postulant Représenté par Me Mathieu

poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 572 089 399 [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Matthieu

Adresse 5], représentant légal de ladite société en tant que Présidente en fonction de la SAS PASSION AUTOMOBILE MOTORS et domicilié audit siège [Adresse 1] [Localité 2] Représentées par Me Clémence MATHIEU

rendu le 14 avril 2022 par le Conseil de Prud'hommes de TROYES, section Activités Diverses (n° F 21/00125) Monsieur [I] [Z] [Adresse 4] [Localité 1] Représenté par la SCP X.COLOMES S.COLOMES MATHIEU

avocat constitué INTIMÉE SAS Stratum prise en la personne de son représentant légal domiclié ès qualités audit siège ayant son siège social [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Me Mathieu

à [Localité 2] représenté par Me Marie-caroline MARTEL, avocat au barreau de PARIS, toque : E0397 INTIMEE SAS PFIZER [Adresse 2] [Localité 3] N° SIRET : 433 .62 3.5 50 représentée par Me Matthieu

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Madeleine MATHIEU, Président, Madame Bérénice HUMBOURG, Conseiller, Madame Carine TASMADJIAN, Conseiller

ROUEN Ayant son siège social : [Adresse 2] [Adresse 2] N° SIRET : 493 265 284 (ROUEN) prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège Représentée par Me Matthieu

B, représenté par Me Matthieu Seingier, demande à la Cour : 1°) d'annuler ou de réformer ce jugement n° 1811145/3 du 2 octobre 2020 du Tribunal administratif de Montreuil ; 2°) d'annuler la décision

matériels d'exploitation d'un établissement industriel, c'est-à-dire ceux de ces biens qui relèvent d'un établissement qualifié d'industriel au sens de l'article 1499 de ce code, qui sont spécifiquement adaptés

Adresse 2] comparant en personne INTIMEES Association MOISSONS NOUVELLES [Adresse 3] [Adresse 3] [Localité 1] Association MOISSONS NOUVELLES [Adresse 1] [Localité 1] représentées par Me Matthieu