La préfecture d'Ille-et-Vilaine a fait parvenir ses observations en réponse aux termes desquelles elle sollicite la confirmation de l'ordonnance entreprise.

d'observation, que les salaires n'étaient pas payés à bonne date et qu'il existait des frais exorbitants et inadaptés à l'activité principale de nettoyage pesant lourdement sur la société et au sujet desquels

2026 ; la SA [1] a repris et complété ses présentions telles qu'énoncées dans leurs conclusions déposées le 22 avril 2026 ; Mme [I] [R] a déposé des conclusions le 15 avril 2026 aux termes desquelles

La société [1], représentée par son conseil a déposé des conclusions reprises oralement aux termes desquelles elle demande à la cour de dire l'appel irrecevable comme hors délai et subsidiairement au fond

légaux Avocat : Maître PRUDON INTIMEE ---------------- - SCP AGUIRAUD SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L'IMMEUBLE LE CESAR dont le siège social est : Chez la Société BOURDAIS 20 Boulevard Eugène Deruellle

Représentée par Me DERBEL (avocat au barreau de VALENCE) substitué par Me CABROL (avocat au barreau de VALENCE) INTIMEE : La S. A. R. L.

Jean-François MELLET, conseiller Mme Magali DEGUETTE, conseillère GREFFIER LORS DES DEBATS : Mme Catherine CHEVALIER, DEBATS : A l'audience publique du 5 juillet 2023, où l'affaire

Jean-François MELLET, conseiller Mme Magali DEGUETTE, conseillère GREFFIER LORS DES DEBATS : Mme Catherine CHEVALIER DEBATS : A l'audience publique du 22 mai 2023, où l'affaire a été mise

DècheLe président, F. Bourrachot La greffière, A.-C.

: P 37 COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 29 juin 2011, en audience publique, devant la Cour composée de : Madame BARTHOLIN, Présidente Madame BLUM, Conseiller Madame DEGRELLE-CROISSANT

D'APPEL DE PARIS 1ère chambre-Section K ORDONNANCE DU 08 SEPTEMBRE 2008 Contestations d'Honoraires d'Avocat Numéro d'inscription au répertoire général : 07 / 00459 NOUS, Marie-Odile DEGRELLE-CROISSANT

DècheLe président, F. Bourrachot La greffière, A.C.

MOYENS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Vu les dernières conclusions de la GMF, notifiées le 14 janvier 2026, aux termes desquelles elle demande à la cour de : - réformer les dispositions du jugement rendu

de CONFRANCON : 1) le dossier de demande d'autorisation d'exploiter déposée par cette société ; 2) les comptes rendus des réunions de la Commission départementale d'orientation agricole au cours desquelles

Commission Médicale d’Établissement (CME) ; 2) son entier dossier administratif et son entier dossier médical comprenant, le cas échéant, les documents détenus par les directions d'établissement au sein desquels

matériel correspondant aux honoraires de l'expertise amiable du 07 mai 2021 ; 14,40 euros par jour à compter du 7 mai 2021 (date de l'expertise amiable) jusqu'au paiement effectif des sommes au titre desquelles

travail du 3 janvier 2022, - rejeté toute autre demande plus ample ou contraire, - condamné la caisse primaire aux dépens, Vu les conclusions visées par le greffe le 19 avril 2024 aux termes desquelles

Vu les conclusions transmises par voie électronique le 19 février 2025 aux termes desquelles l'appelante demande à la cour d'infirmer le jugement du conseil de prud'hommes de Saint-Denis du 26 avril 2024