Cette demande s'analyse davantage comme une demande de constat que l'effet dévolutif n'a pas joué faute de critique de la décision entreprise.

La dévolution ne s'opère pour le tout que lorsque l'appel tend à l'annulation du jugement ou si l'objet du litige est indivisible.

été ; -déclarer les conclusions irrecevables en application des articles 909 et 910 L'irrecevabilité alléguée de l'appel implique de statuer en réalité sur la question de l'étendue de l'effet dévolutif

Toutefois, la dévolution opère pour le tout lorsque l'appel tend à l'annulation du jugement'.

En effet, c'est l'appel qui opère la dévolution du litige, sans préjudice du premier alinéa de l'article 915 ' 2, et non les conclusions d'appelant.

Seul l'acte d'appel opère la dévolution des chefs critiqués du jugement.

[U] de ses demandes, - par conséquent, à défaut d'avoir été expressément critiqué dans la déclaration d'appel, l'effet dévolutif n'ayant pas opéré, débouter M.

En outre, seul l'acte d'appel opère la dévolution des chefs critiqués du jugement. M.

Par conclusions du 1er février 2022 adressées au conseiller de la mise en état, la société Axa a soulevé un incident, faisant notamment valoir l'absence d'effet dévolutif de la déclaration d'appel.

Par note adressée aux parties le 13 mars 2023, la cour a demandé leurs observations quant à l'effet dévolutif de la déclaration d'appel. Par note déposée à la cour le 27 mars 2023, M.

Elle fait valoir, au visa de l'article 933 du code de procédure civile et d'un arrêt du 9 septembre 2021 de la cour de cassation (n° 20-13.662), que la déclaration d'appel n'a pas eu d'effet dévolutif

MOTIFS DE LA DECISION Sur l'effet dévolutif de l'appel interjeté par M.

[G] ne sollicitent, dans leurs écritures d'appelants, ni infirmation, ni annulation du jugement, ce qui prive de toute dévolution l'appel interjeté.

plus dans leur dispositif les chefs du jugement critiqué, - si la déclaration d'appel contient les chefs de jugement critiqués, depuis le 1er septembre 2024, il n'en fige plus les limites de la dévolution

. *** EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE : À compter du 26 décembre 2016, la société [1], ayant pour activité les opérations de désamiantage, de déconstruction et de dépollution de sites

Par jugement du 18 avril 2017, le tribunal de grande instance de Paris a notamment : - débouté la société Paris Evénements de ses demandes ; - ordonné la dévolution de l'AMSP au profit de la Ville de

La dévolution ne s'opère pour le tout que lorsque l'appel tend à l'annulation du jugement ou si l'objet du litige est indivisible.

S'y s'ajoutera le coût des travaux de remédiation pour une dépollution intégrale du site.