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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253ccd8bd3db21cbdd9176f
10 juin 2014
10 juin 2014
En cas de résidence alternée, les dispositions des articles L. 521 ¿ 2 et R. 521 ¿ 2 du code de la sécurité sociale régissent les modalités de désignation des allocataires des prestations familiales, même
Source officielleCour d'Appel
6253cc36bd3db21cbdd8f7b9
30 mai 2012
30 mai 2012
par les ASSEDIC avait le caractère d'une préretraite ; que surtout, au regard fonctionnement de l'allocation d'aide au retour à l'emploi il convient de rappeler que cette indemnisation, pour les allocataires
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
633fc2b2e633183e2ee177a7
4 octobre 2022
4 octobre 2022
l'allocation supplémentaire peut être suspendue ou révisée ou retirée à tout moment lorsqu'il est constaté que l'une des conditions exigées pour son service n'est pas remplie ou lorsque les ressources de l'allocataire
Source officielle3e chambre sociale
644a1289656d26d0f8b57e8f
26 avril 2023
26 avril 2023
aux personnes âgées peut être révisée, suspendue ou supprimée à tous moments lorsqu'il et constaté que l'une des conditions exigées pour son service n'est pas remplie ou lorsque les ressources de l'allocataire
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
64acf39003c09105db6c0410
4 juillet 2023
4 juillet 2023
Sur la prescription de l'action en recouvrement L'article L553-1 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable aux faits de l'espèce dispose : 'L'action de l'allocataire pour le paiement
Source officielleChambre Sécurité Sociale
642fb694cece1704f5747778
4 avril 2023
4 avril 2023
Elle expose que contrairement aux déclarations de l'allocataire signalant une séparation du couple le 1er juin 2017, le contrôle a démontré la persistance d'un concubinage entre M.
Source officielleCour d'Appel
6253ca93bd3db21cbdd8b6b2
11 juin 2007
11 juin 2007
Robert, Simone et Pierre X... la somme de 1. 000 Euros en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, Condamne Raymond X... aux entiers dépens d'appel, étant précisé qu'il est allocataire
Source officielleChambre 4-8
64b0e7afc42a2105dbc59adc
11 juillet 2023
11 juillet 2023
L'article D.815-4 précise que le montant d'actif net à partir duquel il est procédé au recouvrement sur la succession de l'allocataire des arrérages servis à ce dernier au titre de l'allocation de solidarité
Source officielleChambre Sociale
62736af0a58162057dac68b9
3 mai 2022
3 mai 2022
dispose que l'allocation peut être révisée, suspendue ou supprimée à tout moment lorsqu'il est constaté que l'une des conditions exigées pour son service n'est pas remplie ou lorsque les ressources de l'allocataire
Source officielleRéféré
64db156fe5e55ad9697a58f6
10 août 2023
10 août 2023
[I] [C] est sans activité, est allocataire de la Caisse aux Allocations Familiales de la Martinique et n'est pas inscrit à Pôle Emploi.
Source officielleChambre Sécurité Sociale
6719e4fe5857dd64cbdaa568
22 octobre 2024
22 octobre 2024
Aux termes de l'article L. 815-11 du même code, l'allocation supplémentaire d'invalidité peut être révisée, suspendue ou supprimée à tout moment lorsque les ressources de l'allocataire ont varié.
Source officielle9ème Ch Sécurité Sociale
680b18db98bcafcb3a63e077
23 avril 2025
23 avril 2025
que cette allocation peut être révisée, suspendue ou supprimée à tout moment lorsqu'il est constaté que l'une des conditions exigées pour son service n'est pas remplie ou lorsque les ressources de l'allocataire
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
65aa223ca34ad10008581869
18 janvier 2024
18 janvier 2024
dernières conclusions enregistrées le 27 octobre 2023, la CAF demande à la cour de : -déclarer l'appel mal fondé; -juger valable la décision prise par la CAF de la Gironde; -juger la rente versée à l'allocataire
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - B
65aa2960a34ad10008581b92
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Il explique avoir été en arrêt maladie pendant trois ans, de 2015 à 2018 puis à l'issue être devenu allocataire RSA, expliquant ainsi son impossibilité à régler le loyer pendant deux ans.
Source officielleChambre 1-1
653a0633d0451e8318d0e8ed
25 octobre 2023
25 octobre 2023
tribunal a retenu l'existence d'un devoir d'information sans viser aucun texte en étayant l'existence ; que le seul texte imposant aux organismes de sécurité sociale d'informer leurs assurés et allocataires
Source officielleCour d'Appel
6253ccb5bd3db21cbdd9106a
4 février 2014
4 février 2014
Z..., à la recherche d'un emploi, est allocataire du revenu de solidarité active.
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
6032420fc7400a7812263c81
15 mars 2018
15 mars 2018
MOTIFS L'article 33 du règlement général annexé à la convention du 6 mai 2011 relative à l'indemnisation du chômage prévoyait : Une aide est attribuée à l'allocataire âgé de 50 ans ou plus, ou indemnisé
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
5fdd077e1edd077164982acd
19 octobre 2018
19 octobre 2018
dispose que l'allocation peut être révisée, suspendue ou supprimée à tout moment lorsqu'il est constaté que l'une des conditions exigées pour son service n'est pas remplie ou lorsque les ressources de l'allocataire
Source officielleCour d'Appel
6253c8e7bd3db21cbdd869b0
3 juillet 2003
3 juillet 2003
Il est exact que sa situation est difficile, qu'il est allocataire du RMI et travaillait par le biais d'entreprise de travail temporaire.
Source officielleCour d'Appel
6253cb14bd3db21cbdd8cce1
26 novembre 2008
26 novembre 2008
Y... s'est trouvé allocataire du RMI pendant trois ans avant d'entrer dans la vie active.
Source officiellePage 31 sur 49