Vu : - le code rural et de la pêche maritime ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

ordonnance n°2004958 du 1er décembre 2020, le vice-président du tribunal administratif de Montreuil a transmis au tribunal administratif de Cergy-Pontoise sur le fondement de l'article R. 351-3 du code de justice

[Y] [D] est déchu de toute titre d'occupation depuis le 30 juin 2018 ; - Dit qu'à défaut de libération spontanée des lieux, il pourra être procédé à l'expulsion de M.

Il résulte de ce qui précède, sans qu’il soit besoin d’examiner la fin de non-recevoir opposée en défense, que M.

Amèle MANSOURI, avocat au barreau de Rouen CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE [Localité 5] [Adresse 3] [Localité 6] non constituée bien que régulièrement assignée par acte de commissaire de justice

En conséquence, la société Béton du Ried n'est pas fondée à soutenir que l'opposition est abusive.

A n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté du préfet du Val-d'Oise du 10 juin 2022.

préalable au prononcé de la déchéance du terme, l'offre de prêt et tous les avenants, la fiche d'informations précontractuelles européennes normalisées (FIPEN) et la preuve de sa remise (Cass. civ. 1, 7 juin

[Y] pour insuffisance professionnelle justifié, qu'il déboute M.

-5-1 du code de justice administrative. 6.

Ces saisies-attributions ont été dénoncées aux débiteurs par actes de commissaire de justice du 14 novembre 2024.

B en application des dispositions de l'article L. 761 -1 du code de justice administrative.

G : 14/ 00582 JD-C Décision déférée à la Cour : Jugement Au fond, origine Tribunal d'Instance d'AJACCIO, décision attaquée en date du 11 Juin 2014, enregistrée sous le no 1113000480 X...

C une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M.

PREFECTURE DE LOIRE ATLANTIQUE non comparant, non représenté ; MINISTÈRE PUBLIC : avisé de la date et de l'heure de l'audience ; À notre audience publique tenue en visioconférence au Palais de Justice

Antoine X...sont nés Jérémy X...le 6 novembre 1991 et Maxime X...le 11 juin 1997.

Par une ordonnance du 26 mai 2023, la clôture de l'instruction, initialement fixée au 1er juin 2023, a été reportée au 9 juin 2023, à 12 heures. Vu les autres pièces du dossier.

Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 7.