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645 résultats pour « Article L22-10-6 Code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

2ème chambre section A

642fb684cece1704f574772e

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

MOTIVATION I - A titre liminaire : Depuis l'entrée en vigueur de l'article 34 du Décret n°2017-891 du 6 mai 2017, l'alinéa 2 de l'article 954 du code de procédure civile dispose que «les conclusions

Source officielle

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CA

6ème Chambre

63c256910bfda47c90076024

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

L312-33 du code de la consommation dans sa version applicable au litige, relève du régime de la prescription quinquennale de l'article L110-4 du code de commerce, dans sa version en vigueur à compter

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CA

1ère Chambre

668e2579fcf93851fdd648a5

Appel

9 juillet 2024

9 juillet 2024

L. 431-1 et suivants et R. 411-1 et suivants du Code des procédures civiles d'exécution, et conformément à l'article L. 433-1 du même Code, à procéder à l'enlèvement de tous les biens mobiliers garnissant

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CA

1ère chambre

68709fcef0cfe7ae188fea66

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

1343-2 du code civil dès qu'une année d'intérêts sera due, puis à chaque échéance annuelle, - 10 951,43 euros TTC en application des dispositions de l'article R. 2224-19-9 du code général des collectivités

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CA

4e chambre civile

62c67c59ca9bf2637903084e

Appel

6 juillet 2022

6 juillet 2022

Par dernières conclusions déposées via le RPVA le 16 juillet 2020, la société Locam demande à la cour, au visa des articles 1134 et 1149 anciens du code civil, de l'article 14 du code de procédure civile

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CA

Chambre 1-9

64a7af643bcaf505db69632c

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

696 et 700 du code de procédure civil, Vu les articles L221-1, R 221-1, R311-5, R.311-6 et R.322-20 du code des procédures civiles d'exécution, Vu l'article L213-6 du code de l'organisation judiciaire

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CA

Chambre sociale 4-6

6708c066445a086e2bcee1c9

Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

Cette proposition était faite sous l'égide de l'article L 1222-6 du code du travail, et des dispositions de la convention collective des personnels des prestataires de service dans le domaine du secteur

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CA

6ème Chambre

6a0d483ccdc6046d474580c7

Appel

19 mai 2026

19 mai 2026

Par ailleurs, l'article L212-1 du même code ci-dessus reproduit réserve le bénéfice de la législation applicable aux clauses abusives, aux contrats conclus entre professionnels et consommateurs.

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CA

1ère Chambre civile

6451fad148616ed0f8cd4eea

Appel

2 mai 2023

2 mai 2023

L'article L221-5 résultant de cette ordonnance a repris les obligations de l'ancien article L121-17 précité à droit constant.

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CA

CHAMBRE SOCIALE A

60352475ce2e9a4f855778fd

Appel

14 juin 2016

14 juin 2016

4 qu'«en l'absence d'accord conclu dans le cadre des dispositions de l'(ancien) article L212-8 du code du travail, la durée hebdomadaire du travail des personnels roulants peut être calculée sur une durée

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CA

Pôle 4 - Chambre 7

62873311c1d4e9057d612d87

Appel

19 mai 2022

19 mai 2022

l'application des articles L 322-3 à L 322-6 dudit code - leur usage effectif à la date définie par ce texte.

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CA

1ère Chambre

64c8a0cddfabddd9699dffcc

Appel

27 juillet 2023

27 juillet 2023

[B] [F] et Mme [S] [F] née [L] est contrainte sur ses biens personnels en application de l'article 800 du code civil ; prononcé la déchéance de Mme [D] [F]-[G] en son nom propre et comme venant aux droits

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CA

1ère Chambre

5fd92f419952790ee9a226cb

Appel

20 mai 2020

20 mai 2020

[C] et de la SARL SATENAV sur le fondement des articles l134, 1984, 1382 du Code civil et de l'article L223-22 du code de commerce, - déclaré irrecevable comme prescrite, l'action intentée par les consorts

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CA

Chambre 1-7

671b35232edfb0b58c05e91d

Appel

24 octobre 2024

24 octobre 2024

MOTIVATION : Sur la nullité du bon de commande La nullité du bon de commande pour violation des dispositions des l'articles L221-5, L 111-1 et L 111-2 du code de la consommation est une nullité

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CA

Pôle 4 - Chambre 7

631ade2cf575634f1371ee4d

Appel

8 septembre 2022

8 septembre 2022

l'application des articles L 322-3 à L 322-6 dudit code - leur usage effectif à la date définie par ce texte.

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Cour d'Appel

6253cc66bd3db21cbdd8ffbe

Appel

4 décembre 2012

4 décembre 2012

Pascal Y..., qui a été transféré dans les termes de l'article L1224-1 du code du travail à la société Angers 7 au service de laquelle il a continué à travailler comme pigiste et au sein de laquelle il

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CA

Pôle 4 - Chambre 7

6789f558b7cff8efb73575b9

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

Pour retenir la date du 16 novembre 2021, le premier juge a fait primer les dispositions des articles L.213-6 et L.213-4a du code de l'urbanisme relatives aux biens soumis au droit de préemption, comme

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CA

8ème Ch Prud'homale

68e74181ac880aa7ee21f216

Appel

8 octobre 2025

8 octobre 2025

L1235-3 du code du travail en raison de son inconventionnalité, ce plafonnement violant les dispositions de l'article 24 de la Charte sociale de la convention européenne, les articles 4 et 10 de la convention

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CA

Pôle 5 - Chambre 10

634e41e9dfc182adff7ad5ae

Appel

17 octobre 2022

17 octobre 2022

[H] aux fins de révocation de la clôture, Les sociétés MMA Iard et la société MMA Iard Assurances Mutuelles demandent à la cour de statuer comme suit: Vu les articles 1134 et 1147 du code civil

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CA

Pôle 1 - Chambre 12

68df5bc9cf4e7f1c37e1cb89

Appel

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Sur l'appel de l'ordonnance d'autorisation de visite domiciliaire du 24 juin 2024 et les conditions de fond de l'article L. 229-1 du code de la sécurité intérieure Selon l'article L. 229-1 du code de

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