La lettre de licenciement est libellée comme suit : «Nous vous avons informé, comme chaque année, des dates de remises de collections par mail du 13 mai 2015 et du 2 juin 2015.

BOURQUIN, Conseiller, ont rendu compte conformément à l'article 945-1 du code de procédure civile à Monsieur Jerôme COTTERET, Conseiller.

Il n'y a pas lieu de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 05 SEPTEMBRE 2022, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour

L.631-5, L.640-1, L.640-2, L.640-5 du code de commerce et des articles R.600-1 et R.631-2 du code de commerce de : - confirmer en toutes ses dispositions le jugement rendu par le tribunal judiciaire

L113-2 du code des assurances et aux conditions générales.

En l'espèce, l'article 2 de l'accord du 18 septembre 2001 annexé à la convention collective applicable invoqué par la salariée au soutien de sa demande de rappel de salaire s'applique en réalité aux seuls

des " dommages légers " au sens des dispositions précitées de l'article 322-1 du code pénal.

700 du code de procédure civile, - condamner les mêmes aux entiers dépens dont distraction conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

du code de procédure civile, - condamner Mme [P] à verser la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner Mme [P] aux entiers dépens d'appel.

Les époux [B] se prévalent enfin des dispositions du code de l'environnement selon lesquelles (article L 215-2) 'Le lit des cours d'eau non domaniaux appartient aux propriétaires des deux rives' et (article

Sur quoi, La société [T] fonde sa demande sur l'article L624-18 du code de commerce et l'article 2367 du code civil aux termes duquel : « La propriété d'un bien peut être retenue en garantie par l'effet

Comme indiqué ci-dessus, M. [Y] ne communique aucun devis sur les travaux importants de structure qu'il invoque.

des plafonds prévus aux articles L. 3253-17 et D. 3253-5-du même code ; - dit et jugé que l'AGS ne devra procéder à l'avance des créances visées aux articles L. 3253-6 et L. 3253-8 dit Code du travail

le régime de l'article L.131-6-2 du code de la sécurité sociale des travailleurs indépendants.

[T] eu égard aux dispositions de l'article L.451-1 du code de la sécurité sociale : Par application de l'article L.451-1 du code de la sécurité sociale et L.211-16 du code de l'organisation judiciaire

L'article 4 VIII de cette loi dispose que les articles 1246 à 1252 et 2226-1 du code civil, dans leur rédaction résultant du VI du présent article, sont applicables à la réparation des préjudices dont

[Z] [B] et Mme [A] [G] une somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamne in solidum Mme [M] [T] et M.