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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_24TL01004_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
Ces éléments doivent être regardés comme suffisants au regard des exigences du 7° du II de l’article R. 122-5 du code de l’environnement. 18.
Source officielleChambre Sociale-Section 1
697206c2cdc6046d473b67ad
21 janvier 2026
21 janvier 2026
Sur l'article 700 du code de procédure civile et les dépens Les dispositions du jugement relatives à l'application de l'article 700 du code de procédure civile et celles relatives aux dépens de première
Source officielleChambre sociale 4-2
6711fb0e7603bf88a1884d35
17 octobre 2024
17 octobre 2024
de l'article 1154 du code civil.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00434_20220607
7 juin 2022
7 juin 2022
Pour les matières visées aux articles 1651 A et 1651 B, l'un des représentants des contribuables est un expert-comptable. " Selon l'article 347 de l'annexe III au même code : " I. 1.
Source officielleChambre sociale
616290cae498f0b428bb8322
27 septembre 2012
27 septembre 2012
Attendu qu'en application des dispositions de l'article L.1235-1 du code du travail, le juge apprécie le caractère réel et sérieux des motifs invoqués dans la lettre de licenciement, qui fixe les limites
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_20DA01952_20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
Aux termes de l'article 4 B du même code : " 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A : / a.
Source officielleCour d'Appel
6253c9b6bd3db21cbdd89191
23 février 2007
23 février 2007
ARTICLE 8 Le soussigné déclare sur l'honneur conformément à l'article L 324-1 du Code du Travail, soumis à sa lecture ce jour : -ne pas être salarié de la fonction publique.
Source officielle2ème Chambre
DCA_25VE01609_20260212
12 février 2026
12 février 2026
Les dispositions de l’article R. 441-6 du code de l’urbanisme, invoquées à cet égard par Mme C..., concernent seulement l’obligation de prise en compte, par l’éventuelle étude d’impact, des incidences
Source officielle4eme Chambre Section 1
650bdee3beee0f8318b9740c
13 juillet 2023
13 juillet 2023
Les chefs de service relèvent du statut cadre, classe II niveau III et conformément à l'article 12-2 de la convention collective, ils ont droit à une indemnité de sujétion entre 15 et 135 points, cette
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC01882_20220930
30 septembre 2022
30 septembre 2022
Laubriat, président assesseur, pour statuer par ordonnances sur le fondement des alinéas 1° à 5° et 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. M.
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
69734367cdc6046d47670389
22 janvier 2026
22 janvier 2026
6 ou au 1 du I de l'article L. 511-7 du code monétaire et financier.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00224_20251107
7 novembre 2025
7 novembre 2025
Il soutient que : - à titre principal, la demande de première instance d’annulation des titres émis le 30 mars 2023 était irrecevable comme tardive ; - les moyens de la requête sont infondés.
Source officielleChambre sociale
6711faf67603bf88a1884b59
17 octobre 2024
17 octobre 2024
de l'article 700 du code de procédure civile
Source officielleChambre 4-1
65b4ab0f7ef77d000880b32e
26 janvier 2024
26 janvier 2024
judicaire en vertu de l'article L 3253-20 du code du travail
Source officielleChambre Sociale-Section 1
64a7b05a3bcaf505db696729
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Aux termes de l'article L 3111-2 du code du travail, les cadres dirigeants ne sont pas soumis aux dispositions des titres II et III relatives à la durée du travail, à la répartition et l'aménagement des
Source officielleChambre civile Section 1
6260f7d36d9e13277d6e3713
20 avril 2022
20 avril 2022
R 231-14 du code de la construction et de l'habitation et à subsidiairement, sur le fondement de l'ancien article 1147 du code civil.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE
659e429a5537980008847075
9 janvier 2024
9 janvier 2024
Condamner La Forge des pins à lui payer la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
680b1d9c2c124f4fd8d671f2
24 avril 2025
24 avril 2025
[S] sera débouté de sa demande de condamnation au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle1re chambre civile
62f73e8843b00e05d4fac71a
12 août 2022
12 août 2022
Elle considère que le fait que sa demande n'a pas été retenue est constitutif d'une violation de l'artricle 6 de la CEDH, même si la forme de l'article R3211-10 du code de la santé publique n'a pas été
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT02415_20240621
21 juin 2024
21 juin 2024
D'autre part, aux termes de l'article L. 181-10 du code de l'environnement : " I. - L'enquête publique est réalisée conformément aux dispositions du chapitre III du titre II du présent livre, (). / II.
Source officiellePage 30 sur 108