Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Rétention Administrative
6618cefa7935f50008be405d
11 avril 2024
11 avril 2024
, Officier de Police Judiciaire, chef du SVP de [Localité 10]
Source officielleChambre des Rétentions
66a8820f7be56405acf78ff1
28 juillet 2024
28 juillet 2024
[V] [P], commissaire général, qui avait nécessairement qualité d'officier de police judiciaire au sens de l'article 16 du code de procédure pénale.
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
67ef6b0066129746fdd69d2f
3 avril 2025
3 avril 2025
de police judiciaire et du fait que l'OQTF et l'arrêté de placement en rétention ont été notifiés en anglais.
Source officielleETRANGERS
6440d7dee704a005d1ed6f54
19 avril 2023
19 avril 2023
Les policiers municipaux ont alors eu instruction de l'officier de police judiciaire de permanence à la Police Aux Frontières de présenter monsieur [X] [D].
Source officielleRétention Administrative
625fa4668361df277dc597e1
19 avril 2022
19 avril 2022
de police judiciaire ou, sous le contrôle de celui-ci, par un agent de police judiciaire.
Source officielleChambre des étrangers-JLD
670f58554ad0d5ee7d7e5d0e
15 octobre 2024
15 octobre 2024
de police judiciaire et, sur l'ordre et sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de police judiciaire et agents de police judiciaire adjoints mentionnés aux articles 20 et 21-1° peuvent inviter à
Source officielleCour d'Appel
6253cd10bd3db21cbdd92309
19 février 2015
19 février 2015
la contrainte et présentée devant l'officier de police judiciaire sans autre choix pour elle de sorte qu'elle ne pouvait être entendue en audition libre et devait recevoir immédiatement notification de
Source officielleRétention Administrative
6875e1da1a3e62031851824e
11 juillet 2025
11 juillet 2025
Le délai concernant les diligences qui doivent être accomplies ne court qu'à compter de la présentation à l'officier de police judiciaire. En l' espèce, M.
Source officielleRETENTIONS
652f78e5b053208318995a55
11 octobre 2023
11 octobre 2023
fonctions, les officiers de police judiciaire et de constater les crimes, délits ou contraventions et d'en dresser procès-verbal dans les limites territoriales où ils exercent leurs fonctions habituelles
Source officielleCour d'Appel
6253cc01bd3db21cbdd8ed1f
8 novembre 2011
8 novembre 2011
d'instruction, suivies d'opérations ultérieures de déstabilisation caractérisées par une campagne de dénigrement organisée par des officiers de police, toutes circonstances révélant l'inaptitude d'agents
Source officielleRétention_recoursJLD
65965923fa0e60000859aa44
2 janvier 2024
2 janvier 2024
L'article 78-2 du code de procédure pénale dispose que les officiers de police judiciaire et, sur l'ordre et sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de police judiciaire et agents de police judiciaire
Source officielleCour d'Appel
6253cd68bd3db21cbdd933e3
1 juillet 2016
1 juillet 2016
SUR QUOI : Il ressort de la procédure 2016/ 535/ 1 que le brigadier Y..., officier de police judiciaire, en fonction à la DPAF 31, dans le cadre d'une patrouille, a procédé au contrôle d'un passager
Source officielleRétention Administrative
68e743223940dd585f4f762a
8 octobre 2025
8 octobre 2025
Il a été présenté à un officier de police judiciaire à 21h40, lequel s'est rendu compte qu'il ne pouvait informer, après son placement en garde à vue, M.
Source officielleCour d'Appel
6253c994bd3db21cbdd88afc
12 décembre 2006
12 décembre 2006
de Petelo X... lequel a relaté sa soirée en reconnaissant les infractions dans un procès-verbal qu'il a paraphé et signé avec l'officier de policier judiciaire rédacteur de l'acte.A l'issue de l'interrogatoire
Source officielleRETENTIONS
669f477fb8a2ee2bca84af62
19 juillet 2024
19 juillet 2024
nationale ou par le commandant du groupement de gendarmerie, chargés de l'éloignement des étrangers ; 3° Les officiers de police judiciaire des services de la police et de la gendarmerie nationales,
Source officielleCour d'Appel
6253cac0bd3db21cbdd8bf5a
1 juillet 2008
1 juillet 2008
de police judiciaire et... agents de police judiciaire...
Source officielleETRANGERS
6448c0df5ca6d8d0f8ef6a0f
25 avril 2023
25 avril 2023
de police judiciaire de placer deux individus en garde à vue si leur état de santé le permettait.
Source officielleChambre Etrangers/HSC
643106e528558704f52e6c03
7 avril 2023
7 avril 2023
A tout moment, le procureur de la République ou l'officier de police judiciaire peut d'office désigner un médecin pour examiner la personne gardée à vue.
Source officielleCour d'Appel
6253c8eebd3db21cbdd86b80
11 mars 2003
11 mars 2003
de police judiciaire de prolonger celle-ci de 24 heures à compter du 24 décembre 2000 à 0h50, les indications fournies établissant que les premières 24 heures avaient débuté le 23 décembre 2000 à 0h50
Source officielleChambre des Etrangers
6346597cc024d1adffef7703
11 octobre 2022
11 octobre 2022
[K] lit à peine l'arabe, irrégularité de la procédure, plusieurs procès-verbaux ne sont pas signés de l'officier de police judiciaire, de l'interprète, de M. [K]. M.
Source officiellePage 3 sur 247