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580 résultats pour « location des anciens locaux d'un précédent employeur »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 4-4

633fc284e633183e2ee176b2

Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

Le nouvel employeur est tenu de toutes les obligations qui incombaient à l'ancien employeur à l'égard des salariés dont les contrats de travail subsistent.

Source officielle

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CA

9ème Ch Sécurité Sociale

65b210a1c4cf860008dff668

Appel

24 janvier 2024

24 janvier 2024

A cet égard, la seule pratique de l'employeur antérieure au précédent contrôle ne suffit pas à caractériser l'existence d'une décision implicite (2e Civ., 20 janvier 2012, pourvoi n° 10-27.291).

Source officielle
CA

Chambre sociale

65619d81f64b618318aec7d6

Appel

2 novembre 2023

2 novembre 2023

Philippe ALLARD, président, et par M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb36bd3db21cbdd8d1f0

Appel

30 janvier 2009

30 janvier 2009

employeur.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9e3bd3db21cbdd8977f

Appel

18 octobre 2007

18 octobre 2007

; Sur la qualité d'employeur * De la société PACT Considérant que la mise en location gérance d'un fonds de commerce a pour objet de transférer une entité économique dont l'activité est poursuivie

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

69673eb6cdc6046d473a3aee

Appel

13 janvier 2026

13 janvier 2026

[K] comme président et M.

Source officielle
CA

2ème Chambre

65a0e7d25bbe450008b2cc88

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

En outre, ces faits fautifs sont de nature à générer un préjudice autonome, dont l'ancien employeur peut obtenir réparation.

Source officielle
CA

9e Chambre B

603532647c8dc65cb1dd4696

Appel

3 juin 2016

3 juin 2016

Toutefois du chef du précédent locataire-gérant qui était Monsieur [J] [V], il s'avère que celui-ci était anciennement salarié des établissements [Z] précédent locataire gérant, son contrat de travail

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca30bd3db21cbdd8a4bb

Appel

22 janvier 2008

22 janvier 2008

assure l'activité de location / financement des infrastructures informatiques.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-4

6791dcbfde5aa0323224d9c4

Appel

22 janvier 2025

22 janvier 2025

En revanche, l'employeur produit les comptes consolidés du groupe RLD (pièce 13 de l'employeur) dont il ressort que, dans un contexte de forte récession du marché de location de linge depuis début 2013

Source officielle
CA

2e chambre sociale

65b20d92c4cf860008dff4e5

Appel

24 janvier 2024

24 janvier 2024

gestion locative ou faire une seule transaction immobilière' L'employeur ajoute que les demandes transmises à l'agence impliquant une prise de décision étaient transmises et traitées par le gérant

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-4

6791dcbfde5aa0323224d9c0

Appel

22 janvier 2025

22 janvier 2025

Elle applique la convention collective de la blanchisserie, laverie, location de linge, nettoyage à sec, pressing et teinturerie.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-4

6791dcbfde5aa0323224d9c2

Appel

22 janvier 2025

22 janvier 2025

Elle applique la convention collective de la blanchisserie, laverie, location de linge, nettoyage à sec, pressing et teinturerie.

Source officielle
CA

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

679336b0cc9763289b72510a

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

[W] soutient que les faits qui précèdent viennent démontrer les manquements commis par l'employeur aux règles de sécurité.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c96bbd3db21cbdd8844f

Appel

9 mai 2006

9 mai 2006

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Monsieur Charles LONNE, président, Madame Evelyne LOUYS, conseiller, Mme Annie DABOSVILLE, conseiller, Greffier

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

6350e50a42150aadff23dcb0

Appel

19 octobre 2022

19 octobre 2022

, en vertu d'une convention conclu avec la société TEP, précédent employeur de Mme [O], peut être condamnée et ce sur l'entière période litigieuse, antérieure et postérieure à la mise en location gérance

Source officielle
CA

3ème Chambre

687b269830e6dd8e1529be47

Appel

17 juillet 2025

17 juillet 2025

[U], ancien employé de la société Lorraine Bureautique fournisseur photocopieur litigieux, que cet appareil «'n'a pas été laissé chez le client'».

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

5fd9460e1af87d2d36651386

Appel

11 mars 2020

11 mars 2020

Elle va l'accueillir dans se locaux.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb36bd3db21cbdd8d1f1

Appel

30 janvier 2009

30 janvier 2009

employeur.

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CA

9e Chambre C

5fdc89614a7ce0acb96b55f0

Appel

16 novembre 2018

16 novembre 2018

, des traces très denses d'humidité ayant été relevées dans la cloison droite de l'ascenseur ; qu'il ajoute n'avoir jamais rencontré aucune difficulté sur ce point avec son ancien employeur ; Attendu

Source officielle