AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 4-4
633fc284e633183e2ee176b2
6 octobre 2022
6 octobre 2022
Le nouvel employeur est tenu de toutes les obligations qui incombaient à l'ancien employeur à l'égard des salariés dont les contrats de travail subsistent.
Source officiellePage 3 sur 29
9ème Ch Sécurité Sociale
65b210a1c4cf860008dff668
24 janvier 2024
24 janvier 2024
A cet égard, la seule pratique de l'employeur antérieure au précédent contrôle ne suffit pas à caractériser l'existence d'une décision implicite (2e Civ., 20 janvier 2012, pourvoi n° 10-27.291).
Source officielle