[B] étant à la fois le propriétaire du fonds de commerce donné en location gérance à la SARL [B] et des locaux donnés à bail à cette dernière, cet élément du fonds de commerce qu'est le droit au bail

Z... s'occupait de l'activité concernant les locations de résidences principales et les locations saisonnières, que durant sa période d'absence, l'employeur a assuré la continuité de ce service en le confiant

, dont le montant est compris entre les montants minimaux et maximaux fixés par ledit article, en fonction de l'ancienneté du salarié dans l'entreprise et du nombre de salariés employés habituellement

Le 11 mars 2015, l'employeur a proposé à M. K...

Le salarié soutient que l'employeur a failli à son obligation de reclassement.

Suite à la signature le 1er novembre 2009 d'un nouvel avenant prévoyant une garantie d'ancienneté et de maintien des droits précédemment acquis, le salarié a intégré la société Avis Location de Voitures

intervenue sans qu'il y ait eu de convention entre ceux-ci il appartient à l'ancien employeur de prendre en charge les éléments de salaire qui restent dus au jour du transfert du contrat de travail ;

Au moment de son départ à la retraite, dans les conditions fixées à l'article précédent, le salarié recevra une indemnité de départ à la retraite en fonction de son ancienneté dans l'entreprise, telle

ENTREPÔT BOULANGER, alors gérée par Monsieur Fernand X... ; Que le détournement de clientèle par l'installation de cette société ayant le même objet social, située non loin des précédents locaux, a été

LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 8 juin 2016 Rejet non spécialement motivé Mme VALLÉE, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Décision

par son employeur, de la remise des clefs et de la présence dans les locaux de l'ensemble des moyens matériels permettant l'exploitation du fonds, M.

Joly conseiller doyen, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Mme Palisse conseiller rapporteur, Mme Anzani conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Daudé ;

Il s'en déduit que ce faisant, l'employeur n'a pas agi de manière sérieuse et loyale, ses diligences s'apparentant à un respect purement formel de ses obligations.

de téléviseurs est la même que celle exercée auparavant dans les mêmes locaux, peu important que l'aménagement des locaux ait changé, et que l'activité ait été élargie à deux autres établissements présents

F...a " décidé " de prendre dans le parc de location le camion 70m/ Hanovre, et qu'il justifie avoir, lors d'une réunion du 1er décembre 2008, confirmé l'utilité de ce choix et les conditions de location

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Monsieur Renaud BLANQUART, Président Madame Anne-Marie GRIVEL, Conseillère Madame Anne MÉNARD, Conseillère

OU CELUI-CI AVAIT PRECEDEMMENT ETABLI LES BUREAUX DE SON AGENCE ET QU'IL AVAIT DONNES EN LOCATION A CETTE SOCIETE ; QUE, POUR RESISTER A L'ACTION DIRIGEE CONTRE ELLES PAR X...

en location ou en location avec option d'achat, toutes taxes comprises.