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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre sociale

660f94f1a40f8b0008cb7385

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

et le 16 mars 2020, il s'est vu notifier son licenciement pour faute grave.

Source officielle

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CA

7ème Ch Prud'homale

69fd72eacdc6046d47029d92

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

[I] les sommes de : - 380,31 euros (1521,25 euros multipliés par 1/4) au titre de l'indemnité légale de licenciement légale - 140,42 euros (10,03 euros multipliés par 14 heures) à titre d'indemnité compensatrice

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9dfbd3db21cbdd8969d

Appel

20 juin 2007

20 juin 2007

contrat de travail, dés son établissement, il vous sera remis votre solde de tout compte qui comprendra : - le salaire qui vous est dû, - le solde de vos droits à congés payés, - l'indemnité de licenciement

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

6629f370dc6faf0009588a63

Appel

24 avril 2024

24 avril 2024

[U] a formé les demandes suivantes : «- Ordonner la requalification en contrat de travail à durée indéterminée d'une mission d'intérim - Indemnité de licenciement légale : 7 440,34 € - Indemnité compensatrice

Source officielle
CA

1re chambre sociale

6867670a7c03803a32c272d9

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Elle est due sans préjudice du paiement du salaire, lorsqu'il est dû, qui aurait été perçu pendant la période couverte par la nullité et le cas échéant de l'indemnité de licenciement légale, conventionnelle

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd74bd3db21cbdd93669

Appel

7 novembre 2016

7 novembre 2016

juillet à décembre 2013, . 7. 504, 19 € à titre d'indemnité compensatrice de congés payés de 2010 à 2013, . 3. 671, 96 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis, . 2. 270 € à titre d'indemnité de licenciement

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

6033d8bff7374f8a757ccff5

Appel

21 mars 2017

21 mars 2017

de préavis 8 040,00 € ; - Indemnité compensatrice de congés payés sur préavis 804,00 € ; - Indemnité de licenciement légale 1 876,00 € ; - Indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca42bd3db21cbdd8a806

Appel

21 novembre 2007

21 novembre 2007

euros à titre d'indemnité de licenciement légale ; -1. 524,49 euros au titre des dispositions de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile ; Madame X... soutient que : -son licenciement est

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

6791de4893ef93c421386a07

Appel

22 janvier 2025

22 janvier 2025

- que la date de la rupture doit s'analyser en un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cde5bd3db21cbdd94e2a

Appel

22 février 2021

22 février 2021

dépourvu de cause réelle et sérieuse -2844,45 euros au titre de l'indemnité légale de licenciement -3160,50 euros au titre de l'indemnité de préavis, outre 316,05 euros au titre des congés payés y afférents

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cde5bd3db21cbdd94e2b

Appel

22 février 2021

22 février 2021

dépourvu de cause réelle et sérieuse - 2.991,87 euros au titre de l'indemnité légale de licenciement - 3.324,30 euros au titre de l'indemnité de préavis, outre 316,05euros au titre des congés payés y

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cde5bd3db21cbdd94e2f

Appel

22 février 2021

22 février 2021

dépourvu de cause réelle et sérieuse - 2844,45 euros au titre de l'indemnité légale de licenciement -3160,50 euros au titre de l'indemnité de préavis, outre 316,05 euros au titre des congés payés y afférents

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cde5bd3db21cbdd94e30

Appel

22 février 2021

22 février 2021

dépourvu de cause réelle et sérieuse -3476,55 euros au titre de l'indemnité légale de licenciement -2370,37 euros au titre de l'indemnité de préavis, outre 237,03 euros au titre des congés payés y afférents

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cde6bd3db21cbdd94e35

Appel

22 février 2021

22 février 2021

dépourvu de cause réelle et sérieuse - 3476,55 euros au titre de l'indemnité légale de licenciement -3160,50 euros au titre de l'indemnité de préavis, outre 316,05 euros au titre des congés payés y afférents

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cde6bd3db21cbdd94e36

Appel

22 février 2021

22 février 2021

dépourvu de cause réelle et sérieuse -1794,15 euros au titre de l'indemnité légale de licenciement -2563,08 euros au titre de l'indemnité de préavis, outre 256,30 euros au titre des congés payés y afférents

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

69fd757ccdc6046d4703258d

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

porteront sur l'indemnité de préavis, les congés payés y afférents et l'indemnité de licenciement légale, à compter de la date de la requête reçue au greffe du conseil de céans

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

653b59ba502b828318c4e5d2

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

sans cause réelle et sérieuse ; 1 532,65 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis ; 153,26 euros au titre des congés payés afférents ; 447,02 euros au titre de l'indemnité de licenciement

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-2

6780b7a034dc79f9f0614f54

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

[X] : . indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse : 2 090,46 euros, . indemnité de licenciement légale : 348,41 euros, . indemnité compensatrice de préavis : 696,82 euros, . congés

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

6a0e9792cdc6046d476549ff

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

[Z] [L] d'un chèque [3] N° 3'804'093 à l'ordre de la CARPA d'un montant de': -130,88 euros au titre de l'indemnité de licenciement légale'; Déboute Monsieur [Z] [L] du surplus de sa demande Déboute

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

616398d19c0939beba85f4a0

Appel

9 novembre 2010

9 novembre 2010

Il est exact que seule l'indemnité de licenciement légale est due et le calcul fait par le salarié doit être homologué, compte tenu des dispositions de l'article L 1234-9 du code du travail.

Source officielle