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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253cce3bd3db21cbdd919ab
8 août 2014
8 août 2014
D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE SPECIALE DES MINEURS --- = = oOo = =--- ARRET DU 08 AOUT 2014--- = = = oOo = = =--- Le HUIT AOUT DEUX MILLE QUATORZE, l'arrêt suivant a été rendu par mise à disposition des parties
Source officielleCour d'Appel
6253cb7ebd3db21cbdd8da21
24 mars 2011
24 mars 2011
de l'enfant le commande que le juge peut confier l'exercice de l'autorité parentale à l'un seulement des deux parents ; Attendu que Mathilde a été reconnue par ses deux parents avant sa naissance ; que
Source officielleCour d'Appel
6253cca6bd3db21cbdd90d26
27 novembre 2013
27 novembre 2013
à titre provisoire, - dit que l'autorité parentale sera exercée conjointement par les deux parents, - dit que Paula résidera chez son père, M.
Source officielleCour d'Appel
6253c929bd3db21cbdd87762
27 juillet 2005
27 juillet 2005
juridictionnelle de AGEN) APPELANTE d'une ordonnance rendue par le Juge aux Affaires Familiales du Tribunal de Grande Instance d'AGEN, en date du 28 Septembre 2004, enregistrée sous le n 03/2128 D'une part
Source officielleCour d'Appel
6253cd1ebd3db21cbdd924f3
26 mai 2015
26 mai 2015
Le couple parental s'est séparé définitivement en avril 2013.
Source officielleCour d'Appel
6253cd03bd3db21cbdd92023
16 février 2015
16 février 2015
A demande relative à l'exercice de l'autorité parentale, de la fixation de la résidence habituelle des enfants mineurs, ou du droit de visite, parents non mariés Grosse délivrée à Me DHAEZE-LABOUDIE
Source officielleCour d'Appel
6253ccd9bd3db21cbdd917a8
27 mars 2014
27 mars 2014
ont convenu des modalités d'exercice de l'autorité parentale pendant les vacances d'été, afin de lui permettre d'accueillir ses enfants pendant au moins 3 semaines (pièces no 53).
Source officielleCour d'Appel
6253cc05bd3db21cbdd8eddb
31 octobre 2011
31 octobre 2011
- constaté l'exercice conjoint de l'autorité parentale envers les enfants communs dont la résidence était fixée en alternance -aucune part contributive n'étant fixé et les prestations familiales étant
Source officielleChambre 2-1
5fdb43b1f28ac82188e4142a
28 mars 2019
28 mars 2019
L'article 372 du code civil pose le principe d'un exercice commun de l'autorité parentale.
Source officielleCour d'Appel
6253cd25bd3db21cbdd9267e
1 septembre 2015
1 septembre 2015
Y...: Aux termes de l'article 373-2 du Code civil, la séparation des parents est sans incidence sur les règles de dévolution de l'exercice de l'autorité parentale.
Source officielleCour d'Appel
6253cc13bd3db21cbdd8f0ce
7 février 2012
7 février 2012
Le premier juge a encore relevé que lors de la séparation de fait du couple, en mai 2009, l'épouse s'était installée à BOURGBARRE et les parents avaient amiablement mis en place un système de garde alternée
Source officielleCour d'Appel
6253cc92bd3db21cbdd9087f
8 juillet 2013
8 juillet 2013
Ses parents, M. Abdelkader X...et Mme Laëtitia Y..., se sont séparés en mai 2008, l'exercice de leurs droits sur l'enfant faisant l'objet d'un accord entre eux.
Source officielle1ère Chambre
DCA_20VE03268_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
Lorsqu'ils sont séparés de biens et ne vivent pas sous le même toit ; / b. Lorsqu'étant en instance de séparation de corps ou de divorce, ils ont été autorisés à avoir des résidences séparées ; c.
Source officielleCour d'Appel
6253cb66bd3db21cbdd8d633
7 février 2011
7 février 2011
, - attribué à Frédéric A...la jouissance du domicile conjugal et du mobilier du ménage, - dit que l'autorité parentale sera exercée en commun par les deux parents sur les enfants mineurs, - fixé la
Source officielleCour d'Appel
6253cca0bd3db21cbdd90bcb
15 octobre 2013
15 octobre 2013
SUR CE La confirmation s'impose sur l'exercice en commun de l'autorité parentale, ce point n'étant pas remis en cause.
Source officielleCour d'Appel
6253ccb2bd3db21cbdd90f9d
4 novembre 2013
4 novembre 2013
des parents est sans incidence sur les règles de dévolution de l'exercice de l'autorité parentale ; Que chacun des père et mère doit maintenir des relations personnelles avec l'enfant et respecter les
Source officielleCour d'Appel
6253cd72bd3db21cbdd9361a
26 octobre 2016
26 octobre 2016
X...née le 6 mai 2011 à Ajaccio ; le couple parental s'est séparé ; dans le cadre de cette séparation et à la suite du départ de la mère à Toulon, la résidence habituelle de l'enfant a été fixée amiablement
Source officielleCour d'Appel
6253cbe3bd3db21cbdd8e898
6 octobre 2011
6 octobre 2011
Le couple parental s'est séparé.
Source officielleCour d'Appel
6253ccc5bd3db21cbdd913ac
1 avril 2014
1 avril 2014
Selon jugement en date du 9 septembre 2010, le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Dinan a notamment : - rappelé que l'autorité parentale sur l'enfant est exercée conjointement
Source officielleCour d'Appel
6253cb97bd3db21cbdd8dd95
5 mai 2011
5 mai 2011
Le couple s'est séparé en 2006.
Source officiellePage 3 sur 212