adapte en conséquence la rémunération du maître d’oeuvre et les modalités de son engagement sur le coût prévisionnel ».

Il assure le clos et le couvert. Le gros oeuvre du logement et de ses accès est en bon état d'entretien et de solidité et protège les locaux contre les eaux de ruissellement et les remontées d'eau.

financière de la société et d'une façon plus générale de prendre toute mesure propre à assurer la continuité de l'entreprise.

occupation et à toute activité pouvant lui procurer gain ou profit », le cas échéant, depuis quelle date; - de déterminer si son état de santé le met « définitivement dans l'obligation de recourir

appartenait à l'entreprise de faire valider par les débiteurs cédés tout le portefeuille et les bordereaux de cession à examiner, qu'en l'état actuel du compte tous les paiements sont des produits de

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du chantier engagé ; - dire et juger que le chantier s'est déroulé avec une absence complète de vérification financière ; En tout état de cause, - dire et juger les conclusions du rapport

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Par lettre du 10 avril 2012, la commune de Ballan Miré a informé M. et Mme [V] qu'elle envisageait de mettre en oeuvre la clause résolutoire prévue par le bail à construction en raison du non-respect par

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