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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 8 SECTION 1
62c7ca11cb8dca058e3e7a8a
7 juillet 2022
7 juillet 2022
[P] par exploit d'huissier en date du 14 septembre 2020 par dépôt de l'acte à l'étude. M. [P] n'a pas constitué avocat.
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
5fdabb2976da9e4c73a545df
29 mai 2019
29 mai 2019
07162 - N° Portalis 35L7-V-B7B-B3BBV Décision déférée à la Cour : Jugement du 19 Janvier 2017 - Tribunal de Grande Instance de PARIS - RG n° 15/10967 APPELANTS - Monsieur [B] [D] né le [Date
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
5fdaddefbe921270c3cdbc9f
15 mai 2019
15 mai 2019
05286 - N° Portalis 35L7-V-B7B-B23AH Décision déférée à la Cour : Jugement du 13 Janvier 2017 - Tribunal de Grande Instance de PARIS - RG n° 15/11339 APPELANT-ES Monsieur [F] [N] Né le [Date
Source officielle1ère Chambre civile
64364c9129c3df04f589a40f
11 avril 2023
11 avril 2023
mission d'avant projet de l'ensemble des ouvrages à reprendre ; C'est donc une somme de 63675, 60 euros qui doit être allouée à monsieur et madame [V], outre intérêts au taux légal à compter de la date
Source officielle1ere Chambre sect.Civile
DBVQ-V-B7G-FH4C S.A.R.L. BOULANGERIE LE PARVIS DE REIMSc/S.A
659e491f5537980008847386
9 janvier 2024
9 janvier 2024
Par ordonnance en date du 7 octobre 2020, le président du tribunal de commerce de Reims a nommé un expert, M. [E].
Source officielle4e Chambre B
6162be8699b588421c5e37d3
13 novembre 2012
13 novembre 2012
La SCI Tognarou demande à la cour de dire et juger que les intérêts au taux légal courront à compter de la date de l'exploit introductif d'instance, sans préciser quels sont les intérêts dont elle fait
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
641958e5c0530404f56f4f03
12 janvier 2023
12 janvier 2023
Par exploit du 25 mai 2021, la déclaration d'appel et les conclusions ont été signifiées à la société Euro Nexium selon les modalités suivantes : Un avis de passage, daté, mentionnant la nature de l'acte
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
6033c6ab59e2597922d7fbdd
31 mars 2017
31 mars 2017
Par exploit du 20 janvier 2014, Monsieur [D] a assigné la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE aux fins de voir prononcer l'annulation de la clause d'intérêt du prêt.
Source officielle1ère Chambre
616372581cf28a447224dffe
7 mars 2011
7 mars 2011
Par jugement en date du 22 octobre 2008, le tribunal de grande instance s'est déclaré incompétent au profit du tribunal paritaire des baux ruraux. Sur contredit formé le 19 novembre 2008 par M.
Source officiellePôle 5 - Chambre 11
63c256a00bfda47c90076079
13 janvier 2023
13 janvier 2023
Il sera succinctement rapporté que la sas La Maison exploite sous le nom « Evidens De Beauté » une ligne de produits cosmétiques et de soins de beauté.
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
62172d912709eb7900faf8d0
23 février 2022
23 février 2022
somme de 1.042.608,34 euros ainsi que celle de 18.407,86 euros auxquelles les sociétés Casino sont condamnées au principal seront augmentées des intérêts au taux légal à compter du 3 décembre 2014, date
Source officielleCHAMBRE ÉCONOMIQUE
671b35352edfb0b58c05ea17
24 octobre 2024
24 octobre 2024
et de la reprise du taux d'intérêt de 6,15% à compter de cette date.
Source officielleChambre civile 1-5
68fb977f11af6ba0065f3909
23 octobre 2025
23 octobre 2025
La société Pierre de Ville Agence de [Localité 11] était syndic de la copropriété jusqu'à cette date. Par exploit en date du 13 janvier 2023, M.
Source officielleCour d'Appel
6253c946bd3db21cbdd87cf5
11 janvier 2006
11 janvier 2006
En l'absence de préjudice complémentaire susceptible d'être réparé par des intérêts accordés à compter d'une date antérieure, la demande en paiement des intérêts à partir de la date de l'exploit introductif
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
Portalis DBVJ-V-B7D-LFPS SCI PAULIATc/SAS OPTIQUE DU BASSIN
627b551c76c5d9057df7ffbc
10 mai 2022
10 mai 2022
à une perte d'exploitation pendant quatre mois.
Source officielleCour d'Appel
6253c854bd3db21cbdd84f14
11 février 2000
11 février 2000
RG n : 1996/25474 Date ordonnance de clôture : 5 Novembre 1999 Nature de la décision : CONTRADICTOIRE Décision : CONFIRMATION APPELANT : Monsieur X...
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02319_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
Cet accord, qui ne comporte notamment aucun terme ni condition suspensive, stipule que : « En date du 1er juin 2019, la société McDonald’s Grand Roanne Restaurants va céder ses trois restaurants exploités
Source officielleCour d'Appel
6253ccd6bd3db21cbdd916f2
5 juin 2014
5 juin 2014
Messieurs X... et Y..., ainsi que tout occupant de leur chef à payer une indemnité d'occupation à Monsieur Z... de 1. 000 euros mensuels hors charges jusqu'à leur déguerpissement et à compter de la date
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
65af6904b6c6260008b530fe
17 janvier 2024
17 janvier 2024
[V] débité à cette date. Par exploit d'huissier de justice en date du 28 juin 2018, M.
Source officielle2ème CH - Section 1
628490a4498a54057d102fc6
17 mai 2022
17 mai 2022
de signature de l'offre de prêt Vu la date de l'exploit introductif d'instance.
Source officiellePage 3 sur 3826