d'intérêt légitime, - déclaré irrecevable l'action en nullité de Mme [X] à l'encontre des assemblées générales des 17 juin 2014 et 30 juin 2015 pour défaut d'objet, - débouté Mme [X] de sa demande de

Sur le fond, la société Lily Rose invoque la nullité du contrat de franchise pour erreur et pour dol, ainsi que pour défaut d'objet, en exposant que son consentement a été vicié du fait des agissements

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..., appelants, demandent à la Cour de : - vu les articles 1108 et 1126 du Code Civil, - infirmer le jugement entrepris et statuant à nouveau : - à titre principal, déclarer le compromis nul pour défaut

Et, statuant à nouveau, - prononcer la nullité de son engagement de caution pour défaut d'objet et de cause, A titre subsidiaire, - condamner la Banque CIC Est à lui la somme de 92 660,85 euros outre

Sur les causes de nullité du contrat conclu avec la société Aristophil tenant à un défaut d'objet, au caractère potestatif de certaines clauses et à l'absence de cause 22.

Greffier, lors des débats : Mme Clara Michel, en présence de M.

conséquence, les condamner solidairement à lui payer la somme de 33 150 euros, 'montant à parfaire au jour du jugement', - prononcer la nullité du contrat de maintenance relatif aux logiciels Canon pour défaut

conclusions déposées le 18 juillet 2011, le syndicat intimé demande à la cour de constater que la demande qui tend à l'annulation d'une résolution de principe se heurte à une irrecevabilité en raison du défaut

Monsieur X... n'a pas justifié que le classement en troisième catégorie représentait pour lui une condition substantielle de son acquisition; que c'est à tort que le tribunal a annulé la vente pour défaut

Le ministre soutient que l'État n'était pas la partie perdante devant le tribunal, dès lors qu'il a été fait droit à la demande de la requérante antérieurement à l'introduction de sa requête de première

était dirigée contre une décision portant obligation de quitter le territoire français et contre l'arrêté du 22 décembre 2021 du préfet du Puy-de-Dôme en tant qu'il comportait une telle décision, pour défaut

jugement rendu le 20 janvier 2009, le tribunal de grande instance de Paris : - a déclaré Mme [Z] irrecevable en ses demandes tendant à voir prononcer la nullité de la convention du 8 novembre 2004 pour défaut

le 03 Novembre 2022, en audience publique et en double rapporteur, les parties ne s'y étant pas opposées, devant M.

le 04 Septembre 2007 en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Xavier SAVATIER, Président, chargé du rapport.

Les conclusions de la requête relatives à ces impositions sont ainsi devenues sans objet et les moyens dirigés contre le jugement sur ce point, inopérants.

Sur la décision portant obligation de se présenter en préfecture pendant le délai de départ volontaire : 7.

déposées devant la Cour, le 2 mai 2007 par M.