l'action en nullité pour défaut d'objet, la cour d'appel a violé l'article 2224 du code civil ; Mais attendu que la nullité d'un acte pour défaut d'objet, laquelle ne tend qu'à la protection des intérêts

l'action en nullité pour défaut d'objet, la cour d'appel a violé l'article 2224 du code civil ; Mais attendu que la nullité d'un acte pour défaut d'objet, laquelle ne tend qu'à la protection des intérêts

X... ont judiciairement poursuivi l'annulation du contrat de crédit-bail pour défaut d'objet, absence de cause et dol et, à titre subsidiaire, sa résolution aux torts du crédit-bailleur ; Attendu qu'ils

n° 11-13343), que dix-sept sociétés relevant du groupe Renault Trucks ont assigné l'Institution de prévoyance des salariés de l'automobile, du cycle et du motocycle (IPSA) aux fins de constater le défaut

et le fonds de commerce qui y était exploité; qu'aux termes de cet acte, le consentement des vendeurs et la mutation de propriété étaient subordonnés à la signature de l'acte authentique, laquelle devait

Dans ses conclusions dernières en date, Mme [B] a repris l'ensemble de ses moyens de défense en insistant sur le défaut d'objet d'une partie importante de la demande de main-levée de l'exécution provisoire

de délivrance conforme du véhicule objet du contrat de vente, - constater le défaut d'objet du contrat de vente en date du 25 mars 2022, à l'encontre de la société LGHA Auto, - constater les fautes commises

de 41 115,96 euros TTC New PLV ayant servi des prestations génériques à la Société Herber Forbach du 11 janvier 2011 au 12 janvier 2015 » ; A titre subsidiaire : Sur la nullité du contrat pour défaut

Par un jugement du 28 septembre 2006, un tribunal de commerce, saisi d'une demande d'annulation du protocole du 21 mars 2005 pour illicéité et défaut d'objet de ses articles 2 et 3, formée par M.

[M] [V] pour défaut d'objet déterminé ou déterminable, - Rejette les demandes de restitution de la SCI ANTONE de la somme de 27675 € versée à M.

Il résulte de ce texte que le point de départ du délai de prescription d'une action en nullité d'un contrat pour défaut d'objet, laquelle ne tend qu'à la protection des intérêts privés des parties et relève

réparations coûteuses ; - l'exécution du jugement présente des conséquences manifestement excessives, eux-mêmes étant dans l'impossibilité de régler une somme d'environ 17.000 euros ; - en raison du défaut

de cause et défaut d'objet ; que M.

[F], bien que tiers à la société, avait qualité pour agir, cependant qu'il invoquait la nullité de la délibération pour défaut d'objet à raison de sa démission préalable, vice sanctionné par la nullité

du contrat signé entre les sociétés HOTELIERE DE GESTION HB et GRENKE LOCATION n'avait «jamais existé » et que ce contrat devait être annulé pour défaut d'objet en se fondant sur les seuls termes de l'ordonnance

: Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt de les avoir condamnés solidairement au paiement d'une certaine somme, alors, selon le moyen, 1 ) que le contrat de crédit-bail est nul pour défaut

d'objet dés lors qu'il était stipulé que la location portait sur un Kiosk Sagem et un Kiosk DVD, ce dernier ne lui ayant jamais été livré ; qu'en retenant que le contrat ne saurait être annulé pour défaut

Y... et la société Y... ont demandé la nullité de cette convention pour défaut d'objet en ce que s'est révélée impossible l'obligation leur incombant de soumettre à M.