L'employeur soutient que la convention de forfait heures sur l'année est licite et s'oppose à la thèse de la salariée selon laquelle ce forfait aurait dû conduire si l'on avait appliqué le forfait heures

'; ATTENDU que le régime juridique applicable aux conventions de forfait en jours sur l'année résulte : - de la convention collective CARREFOUR mise à jour en juillet 2009 : * titre 52 : réduction

les cadres titulaires de conventions de forfait en jours sur l'année, la loi du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat (TEPA) dispose que la renonciation à des jours de repos

est organisé par l'employeur avec chaque salarié ayant conclu une convention de forfait en jours sur l'année.

MOTIFS DE L'ARRÊT Sur la convention de forfait La société [1] poursuit l'infirmation du jugement en ce qu'il a retenu que la convention de forfait la liant à M.

Lorsque l'employeur propose la conclusion d'une convention de forfait en jours sur l'année à un salarié visé au 2° ci-dessus, il lui précise, par tout moyen, l'autonomie dont il dispose, laquelle doit

b/ Sur la validité des deux conventions de forfait en jours : M.

de forfait jours est parfaitement valable, - les salariés ayant conclu une convention de forfait en jours sur l'année dont le nombre est inférieur à 218 jours ne peuvent pas être considérés comme des

Contrôle de la charge de travail et modalité de communication Il est rappelé que le salarié en convention de forfait en jours sur l'année n'est pas soumis aux dispositions relatives aux durées maximales

L'article L. 3121-43, relatif aux conventions de forfait en jours, dispose : 'Peuvent conclure une convention de forfait en jours sur l'année, dans la limite de la durée annuelle de travail fixée par

Le 30 juillet 2021, s'estimant créancier de son employeur, le salarié a saisi le conseil de prud'hommes de Rodez qui, par jugement de départage en date du 27 mars 2023, a dit qu'aucune convention de forfait

[P] [U] visant à obtenir le paiement de créances salariale et indemnitaire ensuite de l'inopposabilité invoquée par lui de la convention de forfait en jours sur l'année, la Sas GENIE CIVIL D'ARMOR, qui

de forfait en jours, notamment en ce qu'il n'a pas assuré le suivi mensuel prévu conventionnellement.

L'article 5.5.1. de ladite convention définit la catégorie de salariés susceptible de conclure une convention individuelle de forfait en ces termes : 'peuvent conclure une convention de forfait en jours

Aux termes l'article L. 3121-43 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, peuvent conclure une convention de forfait en jours sur l'année, dans la limite de

MOTIFS : Sur la convention de forfait en jours : Mme [H] soutient que la convention de forfait en jours sur l'année à laquelle elle était soumise en vertu de son contrat de travail est privée d'effet

et des sociétés de conseils du 15 décembre 1987, Constater qu'EDEIS n'a pas respecté ses obligations basiques en matière de convention de forfait jours à l'année, En conséquence, 2.1 Vu la jurisprudence

LABORATOIRE AGUETTANT exerçant une activité de conception, de fabrication et de vente de produits pharmaceutiques , ce pour la période du 1er juin 1987 au 31 mai 1988 ; qu'après cette date la relation