L'article 1219 du code civil prévoit par ailleurs qu'une partie peut refuser d'exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l'autre n'exécute pas la sienne et si cette inexécution

700 du code de procédure civile.

834 et 835 du code de procédure civile, Vu les dispositions de l'article 1219 du code civil, - la recevoir en son appel et l'y déclarer bien fondée, Ce faisant, - débouter la société Aimy de l'ensemble

Sur la demande de résolution du contrat La société FDA sollicite à titre subsidiaire la résolution du contrat pour inexécution suffisamment grave en visant l'article 1219 du code civil, alors qu'en

Par conclusions du 1er décembre 2022, la société Dianosys demande à la cour, au visa des articles 48, 75, 1406, 1408 et 1417 du code de procédure civile et 1103, 1217, 1219, 1224, 1127, 1231-1 du code

700 du code de procédure civile.

1219 du code civil.

450 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

et le prononcé en 2023 d'une astreinte assortissant cette injonction judiciaire est suffisamment grave au sens de l'article 1219 du code civil pour justifier que le preneur n'exécute pas son obligation

[J] à lui payer une indemnité de 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, et aux entiers dépens de première instance et d'appel.

Au demeurant, elle indique qu'elle est fondée à invoquer l'exception d'inexécution prévue par l'article 1219 du code civil.

Par conclusions du 7 mai 2020 fondées sur les articles 1103 et suivants du code civil, les articles 1219 et 1220 du code civil et l'article 436 et suivants du code civil, la SAS Rauch demande à la cour

1218, alinéa 2, du code civil.

Aux termes de l'article 1219 du code civil, une partie peut refuser d'exécuter son obligation alors même que celle-ci est exigible, si l'autre n'exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment

1219 du code civil. 15.

L'article 1219 du code civil prévoit qu'une partie peut refuser d'exécuter son obligation alors même que celle-ci est exigible, si l'autre partie n'exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment

MOTIFS DE LA DECISION Sur l'exception d'inexécution La société E-Feat fait valoir au visa de l'article 1219 du code civil, que la société Local.fr a mis en ligne un site Internet qu'elle n'avait