Ayant pour avocat Me Hugues LEROY, membre de la SCP Cabinet LEROY, avocat au barreau D'ORLEANS SAS [...] ès qualités de mandataire liquidateur à la liquidation judiciaire de Madame F...

C / Morhaf Y..., Monique Z..., épouse Y..., Pascal B...(Commissaire à l'exécution du plan de Rufino X...)

Monsieur Pascal Z..., né le 01 Février 1965 à PONTARLIER (25300) de nationalité française, demeurant ...

ENTRE : Société OXAGRI [Adresse 1] [Adresse 1] ayant pour avocat Me Pierre BOISSEAU de la SCP ROUDET-BOISSEAU-LEROY-DEVAINE, avocat au barreau de DEUX-SEVRES DEMANDEUR en référé , D'UNE PART

PASCAL, Président, laquelle a signé la minute avec M.F. MEGNIEN, Greffier. ***************** Et après avoir entendu Madame le Président PASCAL en son rapport oral.

[X] [M] [1] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Sébastien BADIE Me Patrick LEROUX Me Rachel COURT-MENIGOZ Décision déférée à la Cour : Jugement du

[G] et Mme [Y] de leur demande de provision en ce qu'elle est formée à l'encontre de la société Leroy Immo.

[V] pour sous-location ou cession prohibée de parcelles, les consorts [T] invoquent des éléments dont il ressortirait que Mme [C] a la libre et entière disposition des parcelles ZO [Cadastre 1] et ZO [

Il fait valoir qu' il a apporté ses droits indivis sur les parcelles à la SCI Les Grands Champs, et n' a pas qualité à défendre ; que les parcelles dépendant de la succession I... sont impartageables en

Monsieur Georges LEROUX, Président de chambre Mme Véronique DUCHARNE, Conseillère M. Pascal MATHIS, Conseiller en ont délibéré.

substitué par Me LUMBRERAS, avocat INTIMES : Monsieur Bernard B... ... 69004 LYON représenté par la SCP LIGIER DE MAUROY- LIGIER, avoués à la Cour assisté de Me BRYON, avocat Madame Pascale

JUGEMENT DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SOISSONS EN DATE DU 16 JUIN 2023 PARTIES EN CAUSE : APPELANT Monsieur [T] [D] [Adresse 6] [Localité 2] Représenté par Me Jean-michel LECLERCQ-LEROY

PARTIES EN CAUSE : Madame [F] [B] divorcée [W] née le [Date naissance 8] 1933 à [Localité 15] de nationalité Française [Adresse 12] [Localité 4] Représentée par Me Jean-Michel LECLERCQ-LEROY

COMPARANT, concluant par la SCP BILLION-MASSARD-RICHARD-SIX-THIBAULT, avocats au barreau e l'AUBE et ayant pour conseil Maître Pascal Y..., avocat au barreau de REIMS INTIMEE : CAISSE REGIONALE D'ASSURANCES

APPELANT Ayant la SCP LEROUX pour Avoué et Me Isabelle JEANROY pour Avocat ET : Monsieur Philippe Y... né le 05 août 1969 à VESOUL demeurant ...

Ayant pour avocat Me Hugues LEROY, membre de la SCP CABINET LEROY & ASSOCIES, avocat au barreau d'ORLEANS Monsieur I... L... né le [...] à ORLEANS (45) (45000) [...] [...]

le protocole d'accord a été signé alors que leur mère était encore vivante et aboutissait à la vente de la parcelle sans indemnité pour les autres héritiers.

cadastrée section AC n°[Cadastre 3] dont celle-ci est propriétaire commune de [Localité 2] est grevée d'une servitude de passage au profit de la parcelle cadastrée section AC n°[Cadastre 4] dont elle-même