AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Avis
CADA:20160808
17 mars 2016
17 mars 2016
X, conseil de la SCI X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 février 2016, à la suite du refus opposé par le maire des Trois-Moutiers
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SOCIETE MOUTOUSSAMY ET FILS
20/08/2026
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Moutoussamy, Youry Sergio
11/08/2026
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LA MOUTOUNADE
04/08/2026
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RAYEPIN MOUTOUSSAMY, Léon, Max, RAYEPIN MOUTOUSSAMY
02/08/2026
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MOUTOUSSAMY-VALLIAMÉE, Handy
02/08/2026
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Chambre civile section A
6967819ccdc6046d4741ccab
13 janvier 2026
13 janvier 2026
[N] a installé des moutons et clôturé ses parcelles dont la parcelle AM [Cadastre 2] en installant un portail avec un cadenas.
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